Contentieux de l'exécution
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel qui statue en matière de contentieux de l’exécution, sans que la juridiction établie au premier degré n’ait tranché l’affaire au préalable viole l'article 49 de l'AUPSRVE et expose sa décision à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 229/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Viole l'article 172 de l'AUPSRVE et ne peut recevoir application, la loi camerounaise qui prévoit que le délai d'appel des décisions du juge du contentieux court au prononcé de la décision, alors que le texte précité fixe le départ à la notification
CCJA, 3e Ch., No 221/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
N’est pas une violation des droits de la défense le fait de motiver une décision sur une disposition de la loi qui n’a pas fait l’objet de débats contradictoires
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel n’a pas compétence pour connaitre d'une contestation relative à une mesure d’exécution forcée, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie
CCJA, Assemblée plénière, No 109/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
Tout juge pouvant prononcer des astreintes pour assurer l’exécution de sa décision, le juge du contentieux de l’exécution peut également les prononcer en toute souveraineté sans que cela constitue une violation des règles communautaires
CCJA, 1ère Ch., No 173/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 20 Février 2022
Jugement
En vertu des dispositions des articles 49, 62 et 63 de l’AUPSRVE, la juridiction compétente pour ordonner la mainlevée des saisies pratiquées est le président du Tribunal, qui a signé les ordonnances qui les ont autorisées et non le Tribunal lui-même
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 106/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Toute question relative au défaut de titre exécutoire pouvant fonder une saisie-attribution qui a été pratiquée relève de la compétence du juge institué par l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 120/2019 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Le juge établi en l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent en matière de saisie immobilière en rapport à l’audience éventuelle de dires et observations qui relève de la compétence du Tribunal statuant au fond et non de la juridiction présidentielle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 160/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
En raison de la primauté des Actes uniformes sur le droit national qu'ils abrogent, une juridiction ne saurait faire application du droit national pour retenir sa compétence en matière d’exécution forcée au mépris de l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 32/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020