Contentieux de l'exécution
Arrêt
La décision du président d’une juridiction nationale de cassation qui ordonne le sursis d'une exécution déjà entamée doit être déclarée nulle et non avenue, une telle mesure relevant de la compétence exclusive du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 218/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Jugement
Doit se déclarer incompétent, le tribunal de commerce saisi d’un litige portant sur une difficulté d’exécution, notamment une saisie attribution de créance en ce que la juridiction présidentielle statuant en matière d’urgence est la seule compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 20 Février 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur une saisie conservatoire est le Président du Tribunal de commerce statuant en matière d’urgence et non le Tribunal lui-même
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel saisi d’un litige portant sur une saisie attribution ne saurait retenir sa compétence si le juge institué par l’article 49 de l’AUPSRVE n’avait pas été préalablement saisi
CCJA, 1ère Ch., No 123/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation ne saurait retenir sa compétence à statuer sur une demande de sursis à exécution d’une saisie attribution, un tel pouvoir relevant du juge du contentieux de l’exécution institué en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 91/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Viole l’article 49 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’appel qui retient sa compétence sur le fondement du droit interne en matière de saisie, alors que le premier juge institué par cet article n’avait pas été saisi au préalable
CCJA, 1ère Ch., No 88/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L'action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 et non par l'article 168 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 168/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
La demande faite au juge de constater que l’appel suspend l’exécution d'une décision, n’est relative ni à une mesure d’exécution, ni à une mesure conservatoire, de sorte que le juge ne peut se fonder sur l'article 49 pour se déclarer incompétent
CCJA, 3e Ch., No 137/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
L’article 49 de l'AUPSRVE étant incomplet, il revient au juge national saisi en matière de voies d’exécution, de déterminer, au regard du droit national, la juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaitre de cette matière
CCJA, 3e Ch., No 113/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Le délai d’appel fixé par l’article 49 de l’AUPSRVE étant de 15 jours à compter du prononcé de la décision du juge du contentieux de l’exécution, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui reçoit le recours manifestement introduit hors délai prescrit
CCJA, 3e Ch., No 137/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020