Contentieux de l'exécution
Arrêt
Si l’article 215 du Code civil togolais donne la latitude au président de la Cour d’appel d’ordonner le sursis à exécution d’une décision, il ne peut cependant le faire que lorsque l’instance est en cours; autrement il expose son arrêt à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 15/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La Cour suprême qui ordonne le sursis à exécution d’un arrêt en violation des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, verra son arrêt annulé par la CCJA qui estime qu’il s’agit d’une méconnaissance de l’ordre juridique communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 5/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Ordonnance
La nullité d’un commandement ne saurait être prononcée en présence d’un certificat de non appel attestant qu’aucune opposition n’a été formulée contre la décision en vertu de laquelle ledit commandement a été signifié
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1199 DU 21 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une décision de justice ne peut être interrompue lorsqu’elle a été déclarée exécutoire par provision
CCJA, 1ère Ch., No 179/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L'article 301 du Code de procédure civile togolais qui prévoit que dans chaque juridiction civile, les incidents d’exécution des jugements ou arrêts qu’elle a rendus sont soumis au Président de cette juridiction, est contraire à l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Même en vertu d’un texte national, la Présidente d’une Cour d’Appel ne peut se prononcer en premier ressort en matière d’exécution forcée, au détriment de la juridiction établie en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 339/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le Président d’une juridiction de cassation qui ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée en dépit des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE verra sa décision annulée
CCJA, 1ère Ch., No 312/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le seul juge compétent pour connaitre en premier ressort du contentieux de l'exécution étant le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit être annulée l’ordonnance par laquelle le Président d'une Cour d'appel a retenu sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 339/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Les demandes et contestations visées à l'article 32 de l'AUPSRVE relèvent de la compétence préalable du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE de sorte que doit être annulé l'arrêt de la Cour de cassation de RCA qui retient sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 262/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être annulée la décision du Président de la Cour suprême du Togo qui ordonne le sursis d’une exécution entamée, alors que cette circonstance lui interdisait de prescrire une telle mesure, son incompétence ayant de surcroît été soulevée à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 261/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020