Contentieux de l'exécution
Arrêt
La saisie-attribution étant entamée au regard du paiement du montant saisi, la Cour suprême ne saurait ordonner le rétablissement du cantonnement de la somme payée car seul le juge de l’exécution est compétent
CCJA, 2e Ch., No 144/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui retient que l’appel interjeté contre la décision du juge de l’exécution est irrecevable car ayant été formé hors délai de 15 jours statue à bon droit et le pourvoi estimant le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 118/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Au Cameroun, le Président de la Cour d’appel ne saurait retenir directement sa compétence en qualité de juge de l’exécution sur la base du droit interne contraire au droit OHADA sous peine d’annulation de sa décision
CCJA, 3e Ch., No 43/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne pouvant se prononcer sur la contestation liée à la prescription de la créance, il se déclarera incompétent au profit du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90/2020 DU 13 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Si l’intervention volontaire d’une partie ne concerne pas une voie d’exécution ou une difficulté d’exécution, le juge de l’exécution se déclarera incompétent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent à statuer sur les demandes de radiation des biens mis en gage et sur la restitution d’un titre de propriété étant donné que se prononcer sur ces demandes requiert une analyse de la créance au fond
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 31/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 02 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Le législateur OHADA ayant prévu le recours en appel contre les décisions du juge de l’exécution, les dispositions nationales qui estiment le contraire ne sauraient être appliquées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des Procédures Présidentielles, No 5/2023/CPP1/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande tendant à la rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire et aucune disposition interne contraire ne saurait s’appliquer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 07 Août 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
Malgré la solidarité dans le remboursement des dettes qui existe entre le GIE et ses membres, une ordonnance autorisant une saisie conservatoire contre le GIE débiteur ne peut justifier la saisie des comptes bancaires d’un de ses membres
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 06 Novembre 2023
Ordonnance
Si les saisies ont été pratiquées sur la base des ordonnances de référé non enregistrées et de ce fait non exécutoires, le juge du contentieux pourra rendre exécutoire, sa décision déclarant nulles lesdites saisies pratiquées à tort
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023