Contentieux de l'exécution
Arrêt
Le juge de l’exécution d’une juridiction ayant déjà été saisi des difficultés d’exécution d’une décision, c’est à tort que celui du Tribunal de Commerce d’Abidjan retient sa compétence en cette qualité de sorte que sa décision doit être infirmée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326 /2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
L’appel contre une décision du juge de l’exécution qui s’est prononcé en matière de difficulté d’exécution doit être interjeté dans un délai de 15 jours au risque d’exposer le recours à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Viole l’article 49 de l’AUPSRVE et expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui ne relève pas l’incompétence du Tribunal qui s’est prononcé sur le paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts à la place du juge de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 199/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024
Arrêt
La Cour suprême ne saurait ordonner le sursis d’exécution d’un titre exécutoire alors qu’une mesure d’exécution forcée a déjà été entamée
CCJA, 2e Ch., No 203/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 19 Février 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme partiellement la décision du Tribunal qui s’est prononcé à tort, en lieu et place du juge du contentieux de l’exécution, en matière de paiement des causes de la saisie, expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 168/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Ordonnance
L’acte d’assignation qui n’a pas été enrôlé dans le délai d’un mois prévu pour la contestation de la saisie-attribution sera déclaré irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4171/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution ayant été entamée, l’ordonnance de suspension d’exécution provisoire qui intervient par la suite ne peut avoir d’effet en application de l’article 32 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 70/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan par laquelle il décline sa compétence pour statuer sur une demande d’un délai de grâce dès lors que cela relève du juge de l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 33/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté contre la décision du juge de l’exécution, plus de quinze jours après son prononcé car il s’agit d’un dèlai franc
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2024
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie-vente qui mentionne que les contestations seront portées devant le Tribunal au lieu du Président du Tribunal statuant comme juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 41/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023