Contentieux de l'exécution
Ordonnance
S’il s’avère que la banque créancière ne rapporte pas la preuve de ce que les immeubles donnés en sûretés ont été réalisés et n’ont pas suffi à couvrir le remboursement de la dette, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 008/2024/CPP2/JEX/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Le tiers saisi ne saurait refuser de procéder au paiement des sommes saisies si le débiteur, ayant reçu signification de l’acte de conversion en saisie-attribution, a déclaré ne pas s’y opposer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 007/2024/CPP2/JEX/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Si dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la mention selon laquelle le débiteur dispose de la possibilité de solliciter la mainlevée a été précisée en gras et surlignée, la demande de nullité ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 005/2024/CPP2/JEX/TCC DU 08 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
La distraction des biens saisis sera ordonnée dès lors qu’il a été établi qu’ils appartiennent à une autre personne qui n’est pas le débiteur du créancier saisissant
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 004/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Arrêt
Etant donné que l'ordonnance soumise à son appréciation émane du juge de l'exécution d'une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce d'Abidjan, la CACA doit se déclarer incompétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 09 Juillet 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur alors qu’elle a été mise en œuvre avant le sursis ordonné par la Cour de cassation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 250/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Les difficultés liées à l’exécution d’une décision ayant commencé devant le juge de l’exécution d’une juridiction, le Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait être saisi à nouveau pour les difficultés liées à l’exécution de la même décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Le juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent pour statuer sur une demande de sursis à exécution d’un jugement si une mesure d’exécution forcée n’a pas encore été mise en œuvre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
L’intimée ayant bien saisi le Président de la juridiction en qualité de juge de l’exécution et non de référé, doit être confirmée, la décision qui l’a déclarée recevable en son action dès lors qu’il s’agit d’une contestation d’une exécution forcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 235/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 10 Mars 2024
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution ayant été effectuée dans le délai franc prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que le premier juge l’a déclarée recevable de sorte que sa décision doit être confirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024