Contentieux de l'exécution
Arrêt
Le Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer sur une mesure d’exécution forcée, cette compétence étant réservée au juge du contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 qui prime sur toute disposition nationale
CCJA, 3e Ch., No 63/2012 DU 07 Juillet 2012
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
L'action engagée contre le tiers saisi, pour avoir débité à tort le compte du débiteur des sommes objet de la saisie, échappe à la compétence du juge de l'exécution dès lors qu'elle est une action en responsabilité et non une mesure d'exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 31/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
N’encourt aucun grief l’arrêt d'appel qui a désigné le président du tribunal statuant comme juge de l’urgence pour connaître d’un litige relatif à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 26/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
Le juge des référés en droit camerounais est le juge de l'urgence au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 20/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
Le juge de l’exécution n’a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate
CCJA, 2e Ch., No 04/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le Président du Tribunal de grande instance de Bangui est bel et bien le juge national compétent à statuer par voie de référé sur les litiges et demandes concernant l’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 109/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Le législateur OHADA ayant laissé le soin aux États de désigner la juridiction compétente en matière du contentieux de l'exécution, en droit camerounais, c'est l'article 3 de la loi du 19 avril 2007 qui est applicable en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 97/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 06 Février 2019
Arrêt
Primauté des Actes uniformes: l’article 2 de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 fixant les attributions du juge du contentieux de l’exécution est contraire à l’esprit de l’article 49 alinéa 1 de l’AUPSRVE et ne saurait recevoir application
CCJA, Assemblée plénière, No 93/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
La demande en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée, et relève exclusivement de la compétence du juge de l'article 49
CCJA, 2e Ch., No 43/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l’article 49 de l’AUPSRVE, il constitue bien un cas d’urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 105/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018