Contentieux de l'exécution
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 juillet 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 102/REF DU 08 Juillet 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 25 septembre 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 122/REF DU 25 Septembre 2000
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
En l'absence de dispositions particulières, le délai d’appel pour tout litige relatif à une mesure d’exécution est celui prévu à l’article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, x, No 13/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Il résulte des articles 49 et 172 de l'AUPSRVE que les décisions du juge du contentieux en matière de litige ou de mesure d'exécution forcée sont soumises à l'appel nonobstant toute disposition de droit national contraire
CCJA, Assemblée plénière, No 12/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 06 Juin 2019
Arrêt
L'article 49 de l'AUPSRVE confère au Président un large champ de compétence qui lui autorise des décisions touchant au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 89/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées
CCJA, 1ère Ch., No 22/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
La nomination d'un administrateur provisoire pour assurer la survie de la société ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 32/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation
CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Litige relatif à une mesure d’exécution forcée: compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort
CCJA, 2e Ch., No 12/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution: le président de la Cour d'appel ne peut statuer que si le juge de l'article 49 a préalablement épuisé sa saisine
CCJA, 3e Ch., No 64/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Février 2018