Contentieux de l'exécution
Arrêt
Doit être annulé l’arrêt d’une Cour suprême qui outrepasse sa compétence en statuant sur un litige relevant de la compétence préalable du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 289/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Doit être annulé l’arrêt qui, en vertu d’une disposition légale de droit interne, évince celle de l’OHADA instituant le recours préalable au juge de l’urgence en matière d’exécution forcée
CCJA, 1ère Ch., No 277/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
Les saisies-attribution de créances ne peuvent être pratiquées que moyennant un titre exécutoire, et leurs contestations ne sont connues que par le juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 190/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’est pas une mesure d’exécution forcée au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE et ne saurait par conséquent être soumise au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 177/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Les règles OHADA relatives à la compétence du juge du contentieux de l’exécution sont d’ordre public, et priment sur celles nationales
CCJA, 1ère Ch., No 175/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La prescription de l’article 49 de l’AUPSRVE qui fait du juge du contentieux de l’exécution celui statuant en matière d’urgence est précisée par les lois nationales
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
La liquidation d’astreinte constitue une mesure d’exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l’exécution
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 149/REF DU 18 Août 2008
Mise à jour le 04 Mai 2019
Arrêt
La saisie, par une entreprise, de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur sa marque, ne relève pas de l'AUPSRVE et les contestations y relatives échappent au juge de l'article 49 dudit acte
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 28/REF DU 28 Janvier 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 55/REF DU 09 Avril 2003
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 avril 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 55/REF DU 09 Avril 2003
Mise à jour le 17 Août 2018