Contentieux de l'exécution
Arrêt
Statue à tort et en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’Appel qui ordonne la suspension à exécution provisoire d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 189/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
L'article 49 de l'AUPSRVE n'est applicable qu'aux rapports entre le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 96/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Le sursis à exécution d’un jugement portant sur une saisie-attribution ne peut se justifier par la survenance d’une tierce opposition en ce que pareil recours n’est point suspensif
CCJA, 1ère Ch., No 90/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne
CCJA, 3e Ch., No 147/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Une mesure d’exécution qui a déjà été entamée ou terminée ne peut plus faire l’objet d'un sursis ou d'une suspension d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 004/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA
CCJA, , No 120/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale
CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Si l'article 49 de l'AUPSRVE donne compétence au seul président de la juridiction statuant en premier ressort ou à son délégué, ce texte n'indique pas l'organe qui doit connaitre de l'appel de sorte que cette question relève du droit national
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 345/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Mai 2019
Avis
La détermination de la juridiction compétente au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE relève du droit interne et il appartient à la juridiction, dont la compétence est contestée, de s'y référer plutôt que de saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière, No 001/2019 DU 25 Mars 2019
Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Le juge de l’urgence compétent en matière d’exécution forcée n’est en aucun cas soumis à des délais pour le rendu de sa décision
CCJA, 2e Ch., No 022/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019