Contentieux de l'exécution
Ordonnance
Au Cameroun, le juge des requêtes ne peut accompagner son ordonnance d’astreinte car pareille mesure échappe à sa compétence
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 408 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
La demande portant sur la réalisation d’une obligation de faire ne constituant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour statuer en la matière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 407 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
Viole les articles 49 de l’AUPSRVE et 10 du Traité OHADA l'arrêt d'appel qui subordonne la recevabilité de l'appel d'une décision du juge du contentieux de l'exécution au montant de la créance réclamée
CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Ordonnance
Le juge du contentieux de l'exécution ne peut connaitre de la question de la suspension de son ordonnance dès lors que celle-ci a fait l'objet de recours devant le juge d'appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 338 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, 5 avril 2019
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 337 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux est incompétent pour ordonner au Greffier la délivrance de la grosse d'une décision, une telle délivrance ne constituant pas une mesure d’exécution forcée mais au contraire une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 225 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Celui qui remet en cause la décision de liquidation de l'astreinte doit produire les pièces justificatives qui attestent de l’exécution de l'obligation pour laquelle l'astreinte avait été prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 127/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE, la décision rendue par le juge du contentieux de l’exécution est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, ce délai ne peut être méconnu au profit d’un article du Code civil
CCJA, 3e Ch., No 69/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le délai de l'article 49 de l'AUPSRVE étant seule applicable, à l'exclusion de tout autre délai du droit national, est irrecevable l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution, après le délai imparti par ledit article 49
CCJA, 1ère Ch., No 125/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sous le fondement de l'article 49 de l'AUPSRVE, censure le premier juge pour s'être déclaré incompétent à connaître en premier lieu du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 136/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019