Contentieux de l'exécution
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est la date du prononcé de sa décision et non la date de notification de ladite décision
CCJA, 3e Ch., No 93/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution: l'article 49 de l'AUPSRVE est manifestement insuffisant et doit être complété par le droit interne lorsqu'il existe plusieurs juridictions de même degré dans la même ville
CCJA, 2e Ch., No 87/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 04 Mars 2019
Arrêt
N’étant pas une mesure d’exécution, l’action en responsabilité civile contre le tiers saisi pour manquement à son devoir de vigilance, échappe à la compétence du juge de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 220/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Le contentieux de l’exécution relève du juge de l’article 49 à l’exclusion de la juridiction commerciale même lorsque la saisie contestée concerne deux commerçants
CCJA, 3e Ch., No 239/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Le contentieux de la taxation d’honoraires d’avocat ne relève pas de l'article 49 de l'AUPSRVE, et échappe, en cassation, à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 217/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le premier président de la Cour d'appel n'a pas compétence pour statuer en premier lieu sur les mesures d'exécution forcée
CCJA, 1ère Ch., No 224/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
À l’exception du juge instauré par l’article 49 de l’AUPSRVE, aucune juridiction ne peut se prononcer sur les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 27/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qui règlent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux de l’exécution priment sur les dispositions du droit interne et se suffisent à elles-mêmes
CCJA, 3e Ch., No 23/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le premier président de la cour d'appel est incompétent pour statuer en premier lieu sur une requête en mainlevée de saisie
CCJA, 2e Ch., No 12/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La contestation d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution instauré à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 61/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 02 Juin 2019