Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La Cour suprême ayant méconnu la compétence de la CCJA en se prononçant sur une affaire relative aux actes de commerces, son arrêt doit être déclaré nul et non avenue
CCJA, 1ère Ch., No 4/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
Si aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un acte uniforme n’a été invoqué ni devant le juge d’instance, ni devant le juge d’appel par l’une des parties, la CCJA ne saurait se déclarer compétente
CCJA, 2e Ch., No 035/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Une lettre de la Commission Nationale de la Concurrence n’étant pas une décision rendue par une juridiction d’un Etat partie, elle ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation auprès de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 77/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
Même s’il est vrai que la décision soumise à l’appréciation de la CCJA porte en partie sur le droit de l’arbitrage, s’il s’avère que la décision en question est susceptible d’appel, la Haute juridiction se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 68/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
Si le juge de fond a déclaré une action irrecevable, il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas répondu au chef de demande lié à son incompétence du fait de l’existence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 67/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui, au profit de la CCJA, se dessaisit d’un litige émanant d’une Cour d’appel portant sur une saisie-attribution le fait à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 374/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Les affaires qui ne soulèvent aucune question relative à l’application ou à l’interprétation des actes uniformes ou règlements prévus au Traité ne relèvent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 44/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Les textes OHADA ne sauraient s'appliquer à des conventions nées avant l'intégration de l'OHADA dans l'ordre juridique de l'Etat d'origine du litige justifiant de ce fait de l'incompétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 46/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Une décision de la Cour d’appel, qui ne soulève aucune question relative à l’application des actes unifiormes et règlements, ne saurait reléver de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 82/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Un litige émanant d’un Tribunal administratif peut relever de la compétence de la CCJA s’il s’avère qu’il aborde une problématique liée à la suspension des effets d’un acte pris par le CA d’une SA régie par l’AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 16/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021