Compétence CCJA
Arrêt
Le droit social n'étant régi par aucun Acte uniforme, la CCJA n’est pas compétente pour connaître d’un arrêt rendu en matière sociale qui a infirmé une condamnation de l’employeur au paiement d’indemnités pour licenciement abusif
CCJA, 2e Ch., No 164/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître du recours contre un arrêt qui, bien qu'en lien avec les voies d'exécution de l'AUPSRVE, a été rendu relativement à une défense à exécution qui est une procédure d’exécution au sens de l’article 16 du Traité
CCJA, 1ère Ch., No 127/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Dès lors que le litige dont est saisie la CCJA porte sur un domaine régi par l'OHADA, elle se déclarera compétente
CCJA, 3ème Ch., No 136/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
La CCJA se déclarera compétente à chaque fois que l’affaire qui lui est soumise est relative à l’application d’une loi créant un régime de privilège général au sens de l'article 106 de l'AUS
CCJA, 1ère Ch., No 115/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
Lorsque manifestement le litige soumis à l’appréciation de la CCJA n’est pas conforme à l’esprit de l’article 14 du Traité OHADA, la haute juridiction n’aura nul autre choix que de se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 113/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
La CCJA ne saurait retenir sa compétence s’il s’avère que le litige dont elle est saisie ne pose aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement au Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 112/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
Une procédure par laquelle le nouveau propriétaire d’un immeuble souhaite expulser l’ancien, ne rentrant pas dans les mesures d’exécution forcées prévues par l’AUPSRVE, la CCJA se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 105/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
La CCJA, saisie d’un litige né de la contestation de l’ordonnance d’injonction de payer, est compétente pour connaitre de ce litige dans la mesure où il soulève une question relative à l’application des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 046/2009 DU 12 Novembre 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
La cour suprême ayant statué sur un litige en violation de l’article 18 du traité institutif de l’OHADA, méconnaissant ainsi la compétence de la CCJA, son arrêt doit être déclaré nul et non avenu
CCJA, 3ème Ch., No 029/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
La Cour suprême ayant méconnu la compétence de la CCJA en se prononçant sur une affaire relative à l’application d’un Acte Uniforme, son arrêt doit être déclaré nul et non avenue
CCJA, 1ère Ch., No 17/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021