Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un litige dans lequel il n’est fait allusion à aucune disposition d’un Acte uniforme pouvant justifier sa saisine
CCJA, 3e Ch., No 14/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui se déclare compétente à tort alors que le litige relève manifestement de la compétence de la CCJA expose son arrêt à l'annulatio
CCJA, 1ère Ch., No 13/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La légalité d’une résolution du CA accordant une rémunération à un de ses membres est une matière régie par l’AUSCGIE de sorte qu’une juridiction nationale de cassation ne saurait retenir sa compétence au risque d’exposer à l’annulation son arrêt
CCJA, 2e Ch., No 10/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
En l'absence de la violation d'un Actes uniformes ou des règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA, la CCJA se déclarera incompétente à statuer
CCJA, 2e Ch., No 16/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Les affaires relatives à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ne relèvent pas de la compétence de la CCJA, mais plutôt du droit interne des Etats parties
CCJA, 2e Ch., No 24/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Une affaire relative à une action en remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite causé par un paiement indu ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 98/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente à statuer sur un recours dont l’objet du litige porte sur la liquidation des astreintes comminatoires prononcées par un juge étatique
CCJA, 3e Ch., No 287/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Le juge compétent pour connaitre du recours en rétractation est celui-là qui a rendu l’ordonnance contestée et non le juge de l’urgence, chargé du contentieux de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 29 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
La CCJA est compétente pour connaitre d’un recours relatif à une décision d’appel même si la Cour suprême a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu
CCJA, Deuxième chambre, No 014/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre un recours portant sur la réparation d’un préjudice subi fondé sur responsabilité civile
CCJA, 2e Ch., No 102/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 01 Mars 2021