Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA peut se déclarer compétente pour recevoir un pourvoi ayant un moyen nouveau s’il est similaire à ceux évoqués devant les juridictions nationales
CCJA, 1ère Ch., No 037/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le pourvoi dont le moyen ne précise pas en quoi les dispsitions évoquées ont été violées
CCJA, 2e Ch., No 041/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
A défaut de preuve formelle que l’incompétence d’une juridiction nationale a été soulevée in limine litis le recours devant la CCJA pour incompétence de ladite juridiction est irrecevable
CCJA, Deuxième chambre, No 039/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements
CCJA, 2e Ch., No 28/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
L'affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l'AUPSRVE relève de la compétence de la CCJA
CCJA, Troisième chambre, No 026/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 17 Décembre 2020
Arrêt
Même si l’application d'un Acte uniforme n'a pas été requise par les parties, la CCJA est compétente si la créance objet de l’assignation, tire son origine d’une vente commerciale conclue entre deux commerçants dont l’un est situé dans l'OHADA
CCJA, 3e Ch., No 224/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
À défaut de disposition nationale prévoyant la nullité de la décision du président rendue sans requête du greffier, la CCJA ne peut prononcer ladite nullité, la violation des formes ne constituant un cas d’ouverture à cassation
CCJA, Deuxième chambre, No 147/2014 DU 24 Décembre 2014
Mise à jour le 19 Décembre 2020
Arrêt
La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt sur l’affaire qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 143/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente pour statuer sur un recours dont l’objet du différend ne met en cause ni un Acte uniforme, ni le Traité OHADA ou un Règlement prévu au Traité OHADA
CCJA, Assemblée plénière, No 142/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
L’exception de litispendance soulevée devant la CCJA au motif que la juridiction nationale de cassation est saisie doit être rejetée, la saisine de la CCJA suspendant toute procédure de cassation engagée au plan national
CCJA, Assemblée plénière, No 137/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020