Compétence CCJA
Arrêt
Pourvoi mixte: seule la CCJA étant compétente, est nul l'arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation rejette l'exception d'incompétence et retient sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 32/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Le droit des assurances étant régi par le Code CIMA, la question de la validité d’un contrat d’assurance échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 26/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des contrats, la rupture abusive de contrat qui relève de la responsabilité contractuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 17/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
La CCJA ne saurait connaitre du pourvoi contre un arrêt rendu en matière correctionnelle et ayant prononcé des sanctions pénales
CCJA, 3e Ch., No 188/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la juridiction nationale de cassation pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalable de sa compétence rationae materiae
CCJA, 1ère Ch., No 168/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
La compétence de la CCJA peut être retenue même lorsque les juges du fond ont, dans leur décision, appliqué le droit national et que le pourvoi ne vise que la violation de ce droit national
CCJA, 1ère Ch., No 127/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le litige portant sur la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exclusivement fondée sur les dispositions du droit interne et échappe en conséquence à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 92/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation est irrecevable lorsque le demandeur n'a pas préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation et s'est borné à demander en vain à celle-ci un sursis à statuer
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Dès lors que la décision attaquée a prononcé des sanctions pénales, le recours en annulation introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable même si la décision attaquée a statué sur des questions soulevant l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 03/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
La liquidation d’une astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 61/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 22 Décembre 2018