Compétence CCJA
  Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des contrats, la rupture abusive de contrat qui relève de la responsabilité contractuelle échappe à la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 17/2011 DU 29 Novembre 2011

Mise à jour le 28 Janvier 2018

Arrêt
La CCJA ne saurait connaitre du pourvoi contre un arrêt rendu en matière correctionnelle et ayant prononcé des sanctions pénales

CCJA, 3e Ch., No 188/2015 DU 23 Décembre 2015

Mise à jour le 27 Janvier 2018

Arrêt
Le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la juridiction nationale de cassation pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalable de sa compétence rationae materiae

CCJA, 1ère Ch., No 168/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 27 Janvier 2018

Arrêt
La compétence de la CCJA peut être retenue même lorsque les juges du fond ont, dans leur décision, appliqué le droit national et que le pourvoi ne vise que la violation de ce droit national

CCJA, 1ère Ch., No 127/2015 DU 29 Octobre 2015

Mise à jour le 31 Mars 2019

Arrêt
Le litige portant sur la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exclusivement fondée sur les dispositions du droit interne et échappe en conséquence à la compétence de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 92/2015 DU 23 Juillet 2015

Mise à jour le 25 Janvier 2018

Arrêt
Le recours en annulation est irrecevable lorsque le demandeur n'a pas préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation et s'est borné à demander en vain à celle-ci un sursis à statuer

CCJA, Assemblée plénière, No 72/2015 DU 29 Avril 2015

Mise à jour le 24 Janvier 2018

Arrêt
Dès lors que la décision attaquée a prononcé des sanctions pénales, le recours en annulation introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable même si la décision attaquée a statué sur des questions soulevant l’application d’un Acte uniforme

CCJA, 2e Ch., No 03/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt
La liquidation d’une astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 61/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 22 Décembre 2018

Arrêt
Seules les sûretés consenties ou constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relèvent de la compétence de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 42/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 23 Janvier 2018

Arrêt
La procédure de prise à partie contre un magistrat ne relève pas de la compétence de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 229/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 15 Mai 2018