Compétence CCJA
  Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
Lorsque le litige a été soumis aux juges du fond postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, seule la CCJA est compétente à connaitre du pourvoi en cassation

CCJA, 2e Ch., No 55/2005 DU 15 Décembre 2005

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt
La partie qui n’a pas soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation est irrecevable à poursuivre l’annulation de la décision intervenue

CCJA, x, No 24/2004 DU 17 Juin 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018

Arrêt
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA

CCJA, x, No 19/2004 DU 17 Juin 2004

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt
La CCJA est incompétente si l’Acte uniforme n’était pas entré en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance

CCJA, x, No 18/2004 DU 29 Avril 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018

Arrêt
Les décisions ayant pour objet d’empêcher une exécution forcée échappent à la compétence de la CCJA

CCJA, x, No 14/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018

Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation dirigé contre une mesure provisoire prise par le Président de la juridiction nationale de cassation

CCJA, x, No 10/2004 DU 26 Février 2004

Mise à jour le 20 Mai 2018

Arrêt
L'application à tort de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales à un contentieux relatif à la gouvernance d'une société d'assurances mutuelle régie par le code CIMA ne saurait justifier la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 67/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020

Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation d’un arrêt rendu par la Cour suprême de Guinée relativement à la procédure de sursis à exécution prescrite par la loi guinéenne

CCJA, 3e Ch., No 99/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018

Arrêt
Le contentieux relatif à un nantissement de valeurs mobilières soulève l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de la seule compétence de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 50/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 24 Avril 2018

Arrêt
Le litige relatif à la responsabilité civile contractuelle ne relève pas de la compétence de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 46/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 20 Avril 2018