Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
Lorsque le litige a été soumis aux juges du fond postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, seule la CCJA est compétente à connaitre du pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 55/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La partie qui n’a pas soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation est irrecevable à poursuivre l’annulation de la décision intervenue
CCJA, x, No 24/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 19/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente si l’Acte uniforme n’était pas entré en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance
CCJA, x, No 18/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les décisions ayant pour objet d’empêcher une exécution forcée échappent à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 14/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation dirigé contre une mesure provisoire prise par le Président de la juridiction nationale de cassation
CCJA, x, No 10/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018
Arrêt
L'application à tort de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales à un contentieux relatif à la gouvernance d'une société d'assurances mutuelle régie par le code CIMA ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 67/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation d’un arrêt rendu par la Cour suprême de Guinée relativement à la procédure de sursis à exécution prescrite par la loi guinéenne
CCJA, 3e Ch., No 99/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le contentieux relatif à un nantissement de valeurs mobilières soulève l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de la seule compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 50/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 24 Avril 2018
Arrêt
Le litige relatif à la responsabilité civile contractuelle ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 46/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 20 Avril 2018