Compétence CCJA
  Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA ne peut connaître d'une action en responsabilité contre l'État pour obstruction à l'exécution des décisions judiciaires, dès lors que le recours n'est dirigé contre aucune décision ayant fait application de l'article 29 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 27/2008 DU 30 Avril 2008

Mise à jour le 03 Décembre 2020

Arrêt
L'ordonnance de référé rendue par le président de la juridiction nationale de cassation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 13/2008 DU 27 Mars 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018

Arrêt
La rétention étant régie par l’Acte uniforme sur les sûretés, la procédure y relative, engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme susvisé, relève en cassation de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 47/2009 DU 12 Novembre 2009

Mise à jour le 17 Mars 2018

Arrêt
Recours en cassation ou recours en annulation? L'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ne peut être attaqué devant la CCJA par la voie d'un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 30/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 16 Mars 2018

Arrêt
La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme

CCJA, 2e Ch., No 29/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020

Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un recours dirigé contre la décision d'une Cour constitutionnelle

CCJA, 2e Ch., No 27/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020

Arrêt
Est nul l'arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d'Ivoire statue sur une affaire relative aux cessions d'actions

CCJA, 3e Ch., No 15/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 11 Mars 2018

Arrêt
Recours en annulation : La juridiction présidentielle du Président de la Cour suprême est distincte du pourvoi en cassation

CCJA, 2e Ch., No 26/2009 DU 30 Avril 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018

Arrêt
En cas de double pourvoi devant la CCJA et la juridiction nationale de cassation L'arrêt rendu par celle-ci ne lie pas la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 39/2009 DU 30 Juin 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018

Arrêt
Est nul et non avenu l’arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d’Ivoire statue sur un litige relatif au bail commercial alors que son incompétence a été soulevée

CCJA, 1ère Ch., No 40/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 17 Août 2018