Compétence CCJA
Arrêt
Seules les sûretés consenties ou constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relèvent de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 42/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
La procédure de prise à partie contre un magistrat ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 229/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Contentieux relatif à la responsabilité civile: la CCJA est incompétente
CCJA, Assemblée plénière, No 104/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Est recevable devant la CCJA le pourvoi formé contre un arrêt ayant déjà été attaqué devant la juridiction nationale de cassation
CCJA, 3e Ch., No 94/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
En cas de double pourvoi dont l'un devant la juridiction nationale et l'autre devant la CCJA, la procédure doit être suspendue devant la juridiction nationale et le pourvoi recevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 84/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Même s’il est inscrit à l’article 2 du Traité OHADA, le droit du travail n’a pas encore fait l’objet d’un Acte uniforme et échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 58/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
La CCJA est compétente dès lors que l’arrêt déféré a statué sur des ordonnances de référé qui toutes ont été rendues consécutivement à des saisies-ventes
CCJA, Assemblée plénière, No 51/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Pouvoir d'évocation: l’article 52 du règlement de procédure ne donne pas compétence à la CCJA d’évoquer après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation
CCJA, Assemblée plénière, No 50/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La compétence de la CCJA est écartée lorsque l'arrêt attaqué, de la juridiction nationale de cassation, a statué sur des pourvois formés contre des arrêts rendus dans des matières non régies par un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 30/2014 DU 04 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018