Saisie-attribution
Arrêt
Ne constitue pas un titre exécutoire, l’arrêt de la Cour d’appel qui a été cassé par un arrêt de la CCJA de sorte qu’il ne saurait fonder une saisie-attribution pratiquée justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sans titre exécutoire doit être ordonnée dès lors que celui-ci constitue une pièce indispensable pour la mise œuvre d'une telle saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 18 Mars 2024
Ordonnance
Le fait de mentionner que le créancier est domicilié dans une ville et qu’il fait élection de domicile au cabinet de son conseil remplit l’exigence de l’article 157 de l’AUPSRVE liée au domicile
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 10 Mars 2024
Ordonnance
Il ne peut être reproché à l’huissier d’avoir mentionné uniquement la ville du siège social de la société saisie puisqu’elle-même n’a pas donné plus amples informations dans ses propres actes
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Arrêt
Le créancier qui, sans contester, accepte recevoir de la banque, un chèque portant le montant saisi déduction faite des frais incombant au débiteur, ne saurait obtenir la condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie pour paiement incomple
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 208/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Une saisie conservatoire annulée ne pouvant faire l’objet d’une conversion, en saisie-attribution, c’est à bon droit que la mainlevée de cette dernière a été ordonnée par le premier juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La contestation d’une saisie-attribution pratiquée sur la base d’une décision rendue en matière sociale ne saurait relever de la compétence du Président du Tribunal de commerce mais plutôt du TPI
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 787/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Si les comptes ouverts dans les livres d’une banque ont été fermés, celle-ci n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie en dépit de ses déclarations incomplètes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 211/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
L’article 157 de l’AUPSRVE ne sanctionnant pas l’erreur mais l’omission des éléments exigés par la nullité, l’acte de signification ne saurait être annulé du fait de l’ajout du coût d’une mainlevée dans le décompte de la somme réclamée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Un non-lieu de la procédure pénale engagée contre le débiteur ayant été prononcé, les effets de l’ordonnance de séquestre des sommes de celui-ci, détenues par une banque, doivent être annulés de sorte à permettre le paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 670/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 10 Mars 2024