Saisie-attribution
Arrêt avant-dire-droit
S’il s’avère que l’appelante prétend ne pas être la débitrice de l’intimée, la Cour d’appel ordonnera l’intervention forcée du tiers saisi à l’effet de procéder à l’identification du titulaire du compte qui a fait l’objet de saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Ordonnance
Le saisi qui soulève la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et l’acte de dénonciation sans pour autant produire les pièces à l’appui, expose son action au rejet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie si le certificat de non-contestation produit à l’appui de la demande de paiement a été délivré alors qu’une contestation de la saisie-attribution était pendante
CCJA, 2e Ch., No 64/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder à la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si l’ordonnance de mainlevée fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
La suspension de l’exécution sollicitée au motif de la préservation de l’ordre public par le Procureur Général et adressée à la Présidente de la Cour de cassation suspend l’exécution de l’arrêt fondement de la saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2024
Arrêt
Etant donné que les actes du greffier constituent des actes authentiques, sera considérée en lieu et place de la date mentionnée dans l’acte d’appel, celle de l’attestation d’appel précisant un jour hors délai de 15 jours pour la contestation de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 452/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
La Cour de cassation ayant ordonné la suspension des poursuites de la décision dont se prévaut le saisissant pour solliciter le paiement de la somme cantonnée, ladite décision perd son caractère exécutoire de sorte que le tiers ne saurait payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 638/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
L’indication erronée de la date d’expiration du délai pour élever contestation à la saisie-attribution dans l’acte de dénonciation étant assimilée à une absence de date, c’est à bon droit que le juge de l’exécution l’a déclaré nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 600/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le juge a sollicité les observations des parties sur le moyen tendant à la violation de l’article 157 de l’AUPSRVE qu’il a soulevé d’office, il ne pourrait lui être reproché d’avoir violé le principe du contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 538/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
En tenant compte du caractère franc des délais de procédure, le délai d’un mois ne commence à courir qu’à partir de la date d’expédition de la lettre recommandée de sorte que la contestation formée hors délai est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 329/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024