Saisie-attribution
Arrêt
Si le juge d’appel n’examine pas un moyen qui aurait pu peser sur sa décision et ainsi justifier la confirmation du jugement soumis à son appréciation, il verra sa décision être cassée par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 107/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Une banque en sa qualité de tiers saisi, ne saurait être condamnée au paiement des causes d’une saisie qui est manifestement caduque du fait qu’elle n’a pas été dénoncée au débiteur dans les délais prescrits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
Ne peut constituer une cause de nullité d’une saisie, l’erreur de calcul de l’agent d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 095/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas apporté la preuve de ce que le tiers saisi est détenteur des fonds appartenant au débiteur principal, il ne peut être considéré comme tiers saisi et aucune saisie attribution ne peut en conséquence être pratiquée entre ses mains
CCJA, 3e Ch., No 073/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne peuvent affecter la validité d’une saisie, des erreurs commises sur le montant des sommes réclamées alors même que l’acte de saisie obéit à toutes les recommandations prévues par la loi
CCJA, 3e Ch., No 070/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
L'ATD, qui est une saisie-attribution ou saisie des rémunérations en forme très simplifiée, rend les fonds saisis indisponibles de sorte que l'administration ne peut, sans avoir levé cet ATD, pratiquer une saisie attribution pour recouvrer la même créance
CCJA, 1ère Ch., No 72/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable
CCJA, 2e Ch., No 101/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
L’action manifestement tardive du débiteur pour formuler des contestations à la suite d’une saisie attribution pratiquée à son encontre sera déclarée irrecevable si le délai prescrit d’un mois n’a pas été respecté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 102/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Un jugement rendu sur opposition sur lequel la formule exécutoire a été apposée ne peut constituer le fondement d'une saisie attribution s'il fait l'objet d'un appel, procédure qui en droit ivoirien, est suspensive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 63/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Ordonnance
La contestation d’une saisie-attribution formulée avant la signification de l’acte de dénonciation de la saisie par l’huissier est considérée avoir été effectuée hors délai et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 16 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020