Saisie-attribution
Arrêt
Si le débiteur n'a pas de domicile connu dans l'Etat où est pratiquée la saisie-attribution, la juridiction du domicile ou du lieu de demeure du tiers saisi est compétente pour recevoir les contestations
CCJA, 2e Ch., No 34/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation en vu d’obtenir mainlevée d’une saisie-attribution car la décision du juge ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 7/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Le jugement ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2ème Ch., No 004/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le créancier hypothécaire impayé recevra en payement partiel l'immeuble hypothéqué si la valeur du bien n’est pas égale au montant dû
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 036/COM DU 15 Février 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
L’article 172 de l’AUPSRVE n’ayant pas indiqué la juridiction devant connaître de l’appel contre les décisions rendues par le juge de l’exécution en matière de contestation de saisie-attribution, il y a lieu de s’en référer au droit interne de chaque Etat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2020 DU 16 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Une entreprise individuelle qui se présente aux tiers comme étant une SARL et qui est condamnée en cette qualité par décision de justice ne peut valablement se prévaloir de cette erreur pour prétendre qu’elle est un tiers à la procédure d’exécution initié
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 581/2020 DU 16 Octobre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution est un délai franc supposant pour la computation que, le premier et le dernier jour de l’acte ne soient pas pris en compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 463/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 395/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2021
Arrêt
En cas d'état d'urgence sanitaire (Covid-19), un texte national peut, sans violer l'article 10 du Traité OHADA qu'il prime, restreindre l'application des lois communautaires et suspendre notamment les délais de procédure de l'article 172 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 351/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
La liquidité, la certitude et l’exigibilité du solde d’un compte courant n’apparaissent que lorsque le compte courant est clôturé et par conséquent le solde d’un compte courant non clôturé ne répond pas aux critères de l’article 1er AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 009/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021