Saisie-attribution
Arrêt
Une société nouvellement créée ne saurait être condamnée en vertu d’un titre exécutoire qui concerne une autre société et qui est antérieur à sa création, dès lors que le créancier échoue à prouver que la société nouvelle est le résultat d’une transformat
CCJA, 2e Ch., No 334/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui, au profit de la CCJA, se dessaisit d’un litige émanant d’une Cour d’appel portant sur une saisie-attribution le fait à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 374/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui ne fournit pas les informations exactes sur les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur s’expose au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 80/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
En matière de saisie attribution, la décision ayant condamné le débiteur par une ordonnance d’injonction de payer constitue un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 52/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
En l’absence d’une preuve attestant de la transformation d’une société en une autre, l’on ne saurait juger régulière la saisie-attribution pratiquée sur la seconde alors que le titre exécutoire a été rendu contre la première
CCJA, 3e Ch., No 15/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Le délai prévu pour interjeter appel contre une décision rendue à la suite d'une contestation de saisie-attribution est un délai franc de 15 jours qui doit être respecté à peine d'irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 659/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
Ne peut être frappé de nullité, l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution de créance conforme aux dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 666/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
La juridiction compétente pour condamner au paiement le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies est le juge du contentieux de l'exécution institué par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 97/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 11 Novembre 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui paye au créancier, les sommes dues au débiteur sur présentation d'un certificat de non contestation agit à bon droit
CCJA, 2e Ch., No 91/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Si la forme de la société a été précisée dans l’acte de saisie, le défaut de la mention indiquant qu’elle est dotée d’un Conseil d’Administration n’affecte pas sa régularité
CCJA, 1ère Ch., No 319/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021