Saisie-attribution
Jurisprudence / Voies d'exécution / Saisie-attribution
Arrêt
En matière de saisie attribution, l’action en contestation est déclarée irrecevable pour forclusion si elle intervient à l’expiration du délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 038/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
La signification faite au service juridique du tiers saisi étant réputée faite à personne, ce tiers, qui doit faire sa déclaration sur le champ, doit être condamné au paiement des causes de la saisie en cas de non-déclaration
CCJA, 2e Ch., No 015/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
Il n’est pas nécessaire de reproduire le procès-verbal de saisie dans l’acte de dénonciation si une copie de l’acte de saisie y a déjà été annexée répondant ainsi à l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 90/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Si l’appel contre un jugement rendu en matière de saisie-attribution intervient à l’expiration du délai de 15 jours en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE, il doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 044/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’exploit de saisie qui ne mentionne pas le domicile des créanciers saisissants est fait en violation de l’article 157 alinéa 2.1) de l’AUPSRVE de sorte qu’il doit être déclaré nul
CCJA, 1ère Ch., No 038/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’erreur dans l’indication du délai de contestation, au même titre que l’absence de cette mention, entache l’acte de dénonciation d’irrégularité de sorte qu’il doit être déclaré nul
CCJA, 2e Ch., No 046/2010 DU 15 Juillet 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
La saisie est nulle si les actes de saisie et de dénonciation de saisie sont déclarés nuls pour avoir été faits en violation des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 25/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
Dès lors qu’il est avéré que les comptes du débiteur, saisis entre les mains d’un tiers sont bel et bien sa propriété, les sommes saisies seront reversées au créancier pour le paiement de sa dette
CCJA, 2e Ch., No 8/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
L’article 153 de l’AUPSRVE ne traite pas de la compétence de la juridiction habiliter à recevoir les contestations relatives à une saisie-vente de sorte que le moyen qui excipe sa violation dans ce contexte le fait à tort
CCJA, 3e Ch., No 50/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
La banque en sa qualité de tiers saisi, ne commet pas de faute si elle procède à la mainlevée d’une saisie sur présentation d’une décision invalidant ladite saisie qui avait été pratiquée
CCJA, 3e Ch., No 48/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021