Saisie-attribution
Ordonnance
Le créancier qui insère dans le montant saisi, des charges qui ne sont plus dus, notamment la taxe d’enregistrement, les timbres et le coût des exploits, viole l’article 154 de l’AUPSRVE de sorte que ladite saisie doit être levée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Arrêt
La décision qui déclare valable et régulière une saisie attribution pratiquée sur la base d’un titre exécutoire annulé et ne remplissant pas de ce fait les conditions de l’article 153 de l’AUPSVE, doit être infirmée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 021/18 DU 06 Juin 2018
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Est nul l’acte de saisie qui ne contient pas les informations en rapport avec la forme, la dénomination et siège social du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
L'article 157 de l'AUPSRVE ayant fixé de façon exhaustive les sommes pouvant être réclamées au débiteur, doit être levée la saisie-attribution dont l'acte contient des frais de recouvrement au taux de 15 % lesquels ne reposent sur aucun fondement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Statue à bon droit le juge qui, pour déclarer que le créancier a bien informé le débiteur du délai qu’il dispose pour formuler des contestations d’une saisie-attribution, retient que le délai prescrit est d’un mois franc
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 27/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
La contestation intervenue au-delà du délai légal après la dénonciation de la saisie-attribution de créances est tardive, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré l'action en contestation de cette saisie irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 112/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
decision
Une saisie attribution pratiquée sur un compte qualifié de « compte de qualité » ne peut être déclarée valable par le tribunal dès lors que les fonds qui y sont ne font pas partie du patrimoine de son détenteur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 058/18 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Les saisies pratiquées par un créancier en violation d’une ordonnance de sursis à exécution de l'acte sur le fondement duquel les saisies ont été pratiquées, ne peuvent qu’être déclarées nulles par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 057/18 DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie ne soulève pas une demande ou alors n’apporte pas la preuve de la production des pièces qu’elle allégue devant les juges du fond, notamment les saisies antérieures, leur production tardive devant la CCJA ne peut avoir aucun effet
CCJA, 3e Ch., No 192/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution de créance ne pouvant se faire que sur la base d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance, doit être annulée toute conversion opérée sur la base d’un titre exécutoire annulé
CCJA, 3e Ch., No 161/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020