Saisie-attribution
Ordonnance
Lorsque le créancier a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge lui en donnera acte et il ne sera plus nécessaire de statuer sur la demande de nullité de ladite saisie faite par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque la saisie-attribution de créances et la dénonciation de cette saisie sont conformes aux articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie déboutera le débiteur de sa demande en annulation desdits actes comme étant mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le juge dira la contestation du débiteur opportune et déclarera sans objet la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers sur présentation des preuves de paiement par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 21 Février 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’AUPSRVE ne sanctionnant pas l’omission ou l’erreur commise dans l'acte de saisie-attribution, l’invocation par l’intimée d’une erreur de calcul ne peut entacher la validité dudit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 397/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel qui statue en matière de contentieux de l’exécution, sans que la juridiction établie au premier degré n’ait tranché l’affaire au préalable viole l'article 49 de l'AUPSRVE et expose sa décision à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 229/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
En application de l'article 49 de l'AUPSRVE, la juridiction nationale de cassation n'est pas compétente pour ordonner le sursis à une exécution alors que ladite exécution était déjà entamée
CCJA, Assemblée plénière, No 131/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une saisie attribution de créances ayant commencé avant la décision ordonnant la suspension doit se se poursuivre sans que le président de la Cour d'appel ne puisse la suspendre
CCJA, Troisième chambre, No 092/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 01 Mai 2022
Jugement
Est précoce l’action en paiement des dommages et intérêts pour saisie-attribution abusive s’il existe toujours une procédure pendante devant la Cour suprême en rapport à la saisie-attribution en question
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 894/CIV DU 23 Octobre 2017
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
La banque tiers saisi qui s'abstient de déclarer à l'huissier l'existence d'un troisième compte appartenant au débiteur et dont la clôture juridique n'avait pas été établie sera condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 203/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 199/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020