Saisie-attribution
Arrêt
Une ordonnance faisant droit à une mise sous séquestre des sommes dues, ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution en ce qu’elle ne constate pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
L’article 10 de l'AUPSRVE qui traite de l’opposition n’offre aucun délai de distance, lorsque la signification est faite à personne
CCJA, Assemblée plénière, No 83/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Lorsque l’article 171 de l’AUPSRVE est reproduit dans l’acte de saisie en un seul paragraphe au lieu de deux comme dans le texte original mais n’a pas vu son sens primitif altéré, la nullité de l’acte de saisie ne saurait être prononcée par ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 281/2020 DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Un moyen invoqué devant la CCJA sur la violation des articles 49 et 160 AUPSRVE est superfétatoire et rejeté lorsque la juridiction nationale ayant émis l’arrêt querellé a déclaré irrecevable l’action pour forclusion
CCJA, Deuxième chambre, No 063/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le tiers saisi est d’office débiteur des causes de la saisie sans qu’il soit besoin qu’il ait fait des déclarations tardives ou mensongères
CCJA, Deuxième chambre, No 062/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 25 Janvier 2021
Arrêt
L’exécution de l’opération de saisie attribution n’est pas assujettie au respect d’un délai
CCJA, 1ère Ch., No 35/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
La signification d’une saisie-attribution faite à une banque en qualité de tiers saisi sera jugé n’avoir pas été effectuée à personne si elle avait été faite à sa succursale
CCJA, 1ère Ch., No 275/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le créancier peut se prévaloir des saisies-attribution pratiquées si elle ne font pas partie de celles dont la caducité avait été prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 270/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie entraine la nullité de l’acte de dénonciation sans qu’il ait besoin d’en faire la demande
CCJA, 2e Ch., No 022/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
En application du droit national ivoirien, le délai de l'article 170 court du jour de la réception de la lettre recommandée ou au terme d’un délai d’un mois à compter de l’expédition de cette lettre si elle n'a été remise à son destinataire
CCJA, 2e Ch., No 07/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 14 Novembre 2021