Saisie-attribution
Ordonnance
Le juge donnera acte au débiteur qui se désiste de son instance au cours de laquelle il sollicitait la nullité des procès-verbaux de saisies attribution qui avaient été pratiquées par le créancier
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 003-5 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le débiteur qui sollicite la nullité et la mainlevée d’une saisie alors que le créancier avait déjà procédé à sa mainlevée verra sa demande déclarée sans objet par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 002-6 DU 10 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Est sans objet la contestation introduite par le débiteur si le créancier avait manifestement déjà procédé à la mainlevée de la saisie attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 002-1 DU 12 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
L’ordonnance du juge des référés constitue un titre exécutoire sur la base duquel une saisie attribution peut être pratiquée de sorte que toute demande tendant à l’invalider sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 001-5/2017 DU 12 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution sera prononcée si celle-ci a été pratiquée en vertu d’une sentence arbitrale qui non seulement n’était pas exécutoire mais aussi faisait l’objet d’un recours en annulation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 001-1/2018 DU 05 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge donnera acte au créancier qui a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier qui pratique des saisies sur les biens du débiteur détenus par un tiers peut en donner mainlevée avant que le débiteur ne conteste la saisie pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 11 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier qui demande au juge du contentieux de l’exécution de surseoir à statuer au lieu de la suspension de l’exécution verra sa demande rejetée car l’AUPSRVE a la primauté sur les dispositions du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque le créancier a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge lui en donnera acte et il ne sera plus nécessaire de statuer sur la demande de nullité de ladite saisie faite par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque la saisie-attribution de créances et la dénonciation de cette saisie sont conformes aux articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie déboutera le débiteur de sa demande en annulation desdits actes comme étant mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020