Saisie-attribution
Ordonnance
Doit être condamné à réparation, pour abus du droit d'agir, le créancier qui, conscient de l'existence d'une procédure de liquidation contre un débiteur engage néanmoins contre ce dernier une procédure de saisie dans l'intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Après que des irrégularités dans l’acte de dénonciation d’une saisie attribution aient été soulevées, le créancier peut décider de procéder à sa mainlevée volontaire au lieu de les contester
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Les héritiers des co-gérants n’ont pas qualité pour pratiquer des saisies attributions sur les avoirs du débiteur pour le recouvrement d’une créance due à la société de sorte que la mainlevée en sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Une erreur de ponctuation, notamment l'absence d’un point-virgule observée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne saurait suffire à entrainer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
L’acte de dénonciation d’une saisie attribution sera déclaré nul et la mainlevée de la saisie-attribution subséquente ordonnée, si le créancier avait indiqué une mauvaise date d’expiration du délai de contestation en violation de l'article 160 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 26/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Un jugement frappé du sursis à exécution est dépourvu de son caractère exécutoire de sorte qu'il ne saurait constituer, le fondement d’une conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Lorsque le créancier a fait donner mainlevée volontaire d’une saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur, la juridiction présidentielle saisie en fera le constat et lui en donnera acte
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2020 DU 23 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Le créancier qui insère dans le montant saisi, des charges qui ne sont plus dus, notamment la taxe d’enregistrement, les timbres et le coût des exploits, viole l’article 154 de l’AUPSRVE de sorte que ladite saisie doit être levée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Arrêt
La décision qui déclare valable et régulière une saisie attribution pratiquée sur la base d’un titre exécutoire annulé et ne remplissant pas de ce fait les conditions de l’article 153 de l’AUPSVE, doit être infirmée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 021/18 DU 06 Juin 2018
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Est nul l’acte de saisie qui ne contient pas les informations en rapport avec la forme, la dénomination et siège social du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020