Saisie-attribution
Arrêt
La juridiction compétente pour condamner au paiement le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies est le juge du contentieux de l'exécution institué par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 97/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 11 Novembre 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui paye au créancier, les sommes dues au débiteur sur présentation d'un certificat de non contestation agit à bon droit
CCJA, 2e Ch., No 91/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Si la forme de la société a été précisée dans l’acte de saisie, le défaut de la mention indiquant qu’elle est dotée d’un Conseil d’Administration n’affecte pas sa régularité
CCJA, 1ère Ch., No 319/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Si le débiteur n'a pas de domicile connu dans l'Etat où est pratiquée la saisie-attribution, la juridiction du domicile ou du lieu de demeure du tiers saisi est compétente pour recevoir les contestations
CCJA, 2e Ch., No 34/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation en vu d’obtenir mainlevée d’une saisie-attribution car la décision du juge ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 7/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Le jugement ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2ème Ch., No 004/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le créancier hypothécaire impayé recevra en payement partiel l'immeuble hypothéqué si la valeur du bien n’est pas égale au montant dû
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 036/COM DU 15 Février 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
L’article 172 de l’AUPSRVE n’ayant pas indiqué la juridiction devant connaître de l’appel contre les décisions rendues par le juge de l’exécution en matière de contestation de saisie-attribution, il y a lieu de s’en référer au droit interne de chaque Etat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2020 DU 16 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Une entreprise individuelle qui se présente aux tiers comme étant une SARL et qui est condamnée en cette qualité par décision de justice ne peut valablement se prévaloir de cette erreur pour prétendre qu’elle est un tiers à la procédure d’exécution initié
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 581/2020 DU 16 Octobre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution est un délai franc supposant pour la computation que, le premier et le dernier jour de l’acte ne soient pas pris en compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 463/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021