Voies d'exécution
Arrêt
La saisie-attribution de créance dénoncée hors délai de huit jours est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 610/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
L’appel relevé trente jours après le prononcé de l’ordonnance querellée, rendue en matière de saisie-attribution, est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 593/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La mainlevée d'une saisie-vente pratiquée dans le strict respect de l'article 91 de l'AUPSRVE, c'est à dire en vertu d'un titre exécutoire, ne saurait être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 580/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Les erreurs de décompte et de tarification des frais et émoluments réclamés, mentionnés dans l'acte de saisie-attribution ne constituent en rien l'omission de cette mention de sorte que la saisie pratiquée n'est pas nulle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 579/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Si le saisi est absent et que l’acte de dénonciation de saisie conservatoire a été signifié à la mairie et le saisi informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 8 jours, le procès-verbal de saisie n'est pas caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La possibilité offerte au débiteur de demander la nullité de la saisie est circonscrite dans un délai, allant de la saisie à la vente des biens et à la distribution du prix, de sorte qu’une action en annulation ne peut être sollicitée après distribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 415/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Tous les types de comptes ouverts au nom du débiteur auprès d'un établissement bancaire ou assimilé, et qui ont des soldes créditeurs au jour de la saisie, peuvent faire l’objet de saisie-attribution
CCJA, 3e Ch, No 209/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 02 Mars 2022
Arrêt
Un arrêt rendu en dernier ressort par une Cour d'appel et revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire qui peut fonder une saisie-attribution en application de l'article 153 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 208/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 02 Mars 2022
Arrêt
Le débiteur ne saurait reprocher au juge de n'avoir pas soulevé d'office les irrégularités liées à la mise à prix s'il n'a pas émis de contestation
CCJA, 3e Ch, No 207/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 02 Mars 2022
Arrêt
Il ne peut être reproché au créancier de n'avoir pas indiqué son domicile dans l'acte de saisie si le domicile élu y était bel et bien mentionné en lieu et place du domicile réel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 585/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022