Voies d'exécution
Arrêt
Le délai de 15 jours prévu pour l’appel contre une décision portant sur une mesure d’exécution forcée est un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem de sorte que l’appel interjeté dans le délai prescrit doit être déclaré recevable
CCJA, 3e Ch., No 77/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 18 Otocbre 2022
Arrêt
Constituée d’entités publiques, une association dont les fonds sont insaisissables du fait de leur origine publique et de sa mission d’intérêt général, ne saurait faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée car bénéficiant de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 76/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Si la somme versée par le débiteur à une personne morale constitue le coût d’un marché dont elle a été attributaire, un titre exécutoire ne saurait être délivré contre elle dès lors qu'elle n'a pas la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 74/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
En élevant des contestations à la saisie immobilière deux jours avant l'adjudication, le débiteur a méprisé l'article 299 de l'AUPSRVE et doit être déclaré irrecevable en son action
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 116/2022 DU 23 Février 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
La partie qui ne rapporte pas la preuve de sa situation financière difficile ne saurait être admise au bénéfice du délai de grâce prévu par l’article 39 de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 27/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
La juridiction présidentielle qui se prononce sur le fond du litige après avoir reconnu son incompétence au profit du juge du contentieux de l’exécution, se contredit et viole l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 71/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 01 Novembre 2022
Arrêt
La banque qui avait entamé une saisie attribution contre son client peut obtenir de la CCJA, l’annulation de la décision de la juridiction nationale de Cassation qui en a ordonné la suspension en violation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 73/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Si l’arrêté des comptes du débiteur, établi par la banque créancière n’a pas été contradictoire, la créance réclamée ne remplit pas les caractères de liquidité et d’exigibilité si bien que le commandement aux fins de saisie immobilière doit être annulé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 12/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 21 Novembre 2022
Jugement
Le débiteur qui s’est opposé au commandement aux fins de saisie immobilière a empêché la publication dudit commandement dans le délai prévu de sorte qu’il est mal fondé à soulever la nullité de la procédure d'adjudication
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 13/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
Bien qu’inscrit au livre foncier, si le commandement aux fins de saisie immobilière sur la base duquel la saisie a été pratiquée a été annulé, la saisie est irrégulière de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 759/2021 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022