Voies d'exécution
Jugement Avant Dire Droit
La demande de remise de l’adjudication, formulée le jour même de la vente, ne peut être reçue
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des sûretés immobilières Section II, No 008/20/CSI/TCC DU 20 Février 2020
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
L'opposition à commandement de payer aux fins de saisie immobilière, introduite par voie d'assignation, et non par simple acte d'avocat contenant les moyens et conclusions est irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 103/20/CJ1/SII/TCC DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
Si la juridiction saisie n'est pas compétente en matière de contentieux de saisie immobilière, les contestations liées au commandement de payer ne peuvent être portées devant elle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 104/20/CJ1/SII/TCC DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
Au sens de la loi béninoise, le litige relatif à la réalisation d’une sûreté consentie en garantie du remboursement d'un crédit bancaire relève de la compétence du juge de l’exécution du tribunal de commerce.
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures de saisie immobilière, No 083 /2021/CPSI/TCC DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
L’action en annulation est exercée par voie d’action principale, laquelle s’entend de la juridiction de fond, à l’exclusion du Président du tribunal statuant en qualité de juge de l’exécution, juridiction de l’urgence
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 081/21/CJ/SI/TCC DU 29 Octobre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
Le débiteur ne saurait, à l'appui de sa demande de délai de grâce, se contenter de se prévaloir de la pandémie de Covid-19 comme cause de ses difficultés financières sans rapporter la preuve desdites difficultés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 046 DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Ordonnance
Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration sur-le-champ c'est à dire le même jour de la signification, de sorte qu'il doit être condamné au paiement des causes de la saisie s'il attend la sommation de payer pour faire une déclaration complémentaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 040 DU 14 Février 2022
Mise à jour le 23 Décembre 2022
Jugement Avant Dire Droit
Sommé de prendre connaissance du cahier des charges, si le saisi insère ses dires et observations hors du délai légal de cinq jours avant l'audience éventuelle, il sera déchu de ce droit
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des sûretés immobilières Section II, No 005/19/CSI/TCC DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Le Tribunal de commerce étant compétent pour connaitre ses saisies immobilières suite à une modification législative, c’est à juste titre que le cahier des charges a été déposé à son greffe malgré que ledit Tribunal n'était pas mentionné dans le commandem
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 23/18/CJ/SII/TCC DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
Les dires et observations déposés juste deux jours avant l'audience éventuelle doivent être déclarés irrecevables pour cause de déchéance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 33/18/CJ/SII/TCC DU 14 Juin 2018
Mise à jour le 13 Juin 2022