Voies d'exécution
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision du juge établi par l’article 49 de l’AUPSRVE plus de 15 jours à compter de son prononcé est irrecevable et la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 100/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Est nul, l’exploit de saisie-attribution qui ne mentionne pas la forme du débiteur de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 99/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
En matière de saisie immobilière, la Cour d’appel qui n’a pas statué dans le délai légal de 15 jours est dessaisie de l’affaire, de sorte que tout arrêt rendu au-delà dudit délai est nul et de nul effet
CCJA, 2e Ch., No 96/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Le tiers saisi peut voir sa responsabilité engagée devant le juge du contentieux de l’exécution qui peut le condamner au paiement des causes de la saisie et au paiement des dommages – intérêts
CCJA, 2e Ch., No 94/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Lorsque le débiteur qui sollicite le délai de grâce allègue des difficultés financières sans les prouver et sans prendre en considération les besoins de son créancier, sa demande de délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 150 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Pour prouver la propriété immobilière afin de justifier la demande de distraction d’un immeuble saisi, recours doit être fait, aux dispositions nationales en la matière à l’instar de l’article 225 sur la loi foncière congolaise et non l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 91/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Viole l’article 38 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui statue en matière d’obstacle à une saisie par le tiers comme en matière de référé classique alors qu’il s’agit d’une difficulté d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 88/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Si le principe de la créance dont le recouvrement est poursuivi, est contesté, la Cour d’appel sera compétente à statuer sur la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble de la caution en application de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 86/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Dès lors que la convention portant ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire est contestée, l’existence de la créance réclamée est remise en cause de sorte que la décision rendue en matière de saisie immobilière, est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 83/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
La saisie-attribution devant être pratiquée sur les fonds appartenant à la débitrice, le titre exécutoire rendu contre cette dernière ne saurait s’exécuter sur une autre société en l’absence d’un quelconque lien de confusion de patrimoines
CCJA, 3e Ch., No 78/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 05 Mai 2023