Voies d'exécution
Ordonnance
Le défaut de paiement de la créance par le débiteur ne constitue pas une menace pour son recouvrement de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 86 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Ordonnance
Le commandement de payer étant un préalable à la mise en œuvre d’une saisie-vente, le créancier qui pratique la saisie en exigeant simultanément un paiement immédiat au débiteur, viole l’article 92 de l’AUPSRVE, justifiant que soit ordonnée, la mainlevée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Ordonnance
La décision de sursis à exécution n’ayant pas d’effet sur une mesure déjà entamée, le débiteur ne saurait prétendre que du fait de cette décision, le créancier ne disposait plus d’un titre exécutoire alors qu’elle a été rendue après la saisie attribution
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 04 Mai 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Ordonnance
Viole les dispositions des articles 63 et 79 de l’AUPSRVE, l’exploit de dénonciation de saisie conservatoire qui mentionne une juridiction erronée pour la contestation de sorte que la mainlevée de la saisie pratiquée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 17 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Ordonnance
Le commandement de payer n’étant pas une exigence préalable de saisie attribution, la mainlevée ne saurait être ordonnée si la mesure d’exécution est entamée et la défense d’exécution ne peut empêcher sa poursuite
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 84 DU 14 Juin 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022
Ordonnance
La dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée à une personne externe à la société non fondée de pouvoir est inopérante de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir pas été faite et la mainlevée de la saisie sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Ordonnance
Bien que la nullité de la saisie-vente fondée sur l’absence de propriété de la débitrice sur les biens saisis puisse prospérer, sa première demande tendant à leur distraction pour le même motif sera déclarée irrecevable car étant réservée au tiers
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 97 DU 05 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022
Ordonnance
L’assignation en contestation d’une saisie attribution sera déclarée irrecevable si le délai de comparution est inférieur à 8 jours francs comme exigé par le CPCEA de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022
Ordonnance
Le PV de saisie-attribution est nul et en conséquence la mainlevée de la saisie doit être ordonnée si la juridiction indiquée dans l’acte de dénonciation, devant laquelle les contestations sont portées, est erronée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 035 DU 28 Février 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
En sollicitant du juge des référés de déclarer nulle la saisie opérée et d’ordonner la mainlevée, le débiteur s’est trompé dans le choix de la juridiction compétente de sorte que le tribunal doit se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 24 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Janvier 2023