Voies d'exécution
Ordonnance
Le commandement préalable à la saisie vente sera annulé si dans le décompte exact des sommes réclamées, sont insérés les frais qui ne sont pas dus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 074 DU 25 Juillet 2022
Mise à jour le 08 Novembre 2022
Ordonnance
Il ne peut être reproché à une personne d’avoir fait des déclarations mensongères et violé l’article 156 de l’AUPSRVE si elle n’a pas la qualité de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 072 DU 25 Juillet 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Ordonnance
Le débiteur ayant procédé au règlement de sa dette, la saisie attribution effectuée n’ayant plus de raison d’être, le Tribunal donnera acte de la mainlevée de la saisie attribution pratiquée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 075 DU 01 Août 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
N’est pas susceptible d’appel, l’ordonnance rendue en matière de saisie immobilière qui s’est prononcée sur la compétence de la juridiction saisie, et la recevabilité de l’assignation en annulation du commandement
CCJA, 2e Ch., No 118/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Ordonnance
Toute saisie-attribution pratiquée sur la base d’un titre irrégulier doit être annulé et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 083 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Ordonnance
Les saisies-ventes sont valables dès lors qu’elles ont été pratiquées conformément aux dispositions de l’article 91 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 084 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui rejette la nullité de l’acte de saisie fondée sur l’existence des frais supplémentaires indus au motif qu’ils peuvent être rectifiés au moyen d’un cantonnement de la somme non contestée
CCJA, 2e Ch., No 115/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2022
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui condamne le tiers au paiement des causes de la saisie sans relever au préalable que la contestation de ses déclarations a été effectuée conformément à la loi
CCJA, 2e Ch., No 111/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022
Arrêt
Sera rejeté, le moyen qui prétend que la Cour d’appel a omis de se prononcer sur le chef de demande tendant à l’irrecevabilité du report d’adjudication de la saisie-vente alors qu’elle a décidé de ne pas y faire droit justifiant le rejet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 106/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 17 Otocbre 2022
Jugement
Dès lors que les parties sont parvenues à une conciliation en matière d'injonction de payer, le juge leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 107 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022