Voies d'exécution
Arrêt
Une mesure d’exécution est entamée dès lors qu’un commandement a été signifié et qu’une saisie-attribution a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire de sorte qu’une Cour de cassation ne saurait en ordonner le sursis à exécution
CCJA, 3e Ch., No 22/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
L’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui a retenu sa compétence à tort sera infirmée dès lors qu’il s’est prononcé sur l’adjudication d’un immeuble qui a été effectuée dans une autre juridiction
CCJA, 3e Ch., No 20/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
Le juge qui opère une confusion entre le débiteur saisi et le débiteur principal d’une convention notariée de crédit touche au principe de la créance de sorte que sa décision d’annulation d’une saisie immobilière peut faire l’objet d’un appel
CCJA, 1ère Ch., No 17/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Jugement
Si une personne est à la fois propriétaire et tiers détenteur de l'immeuble saisi, une seule signification du commandement aux fins de saisie est nécessaire de sorte que l'exception de nullité de la procédure pour ce motif est mal fondée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L’examen de la validité d’une vente forcée d’immeuble ne se limite pas à la régularité des actes de publicité et d’affichage de placards mais au préalable, en l’examen de la créance qui, si incertaine et contestée, justifie l’annulation de la vente
CCJA, 1ère Ch., No 16/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 10 Avril 2023
Arrêt
Dès lors qu’une saisie-attribution est pratiquée en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute, constituant un titre exécutoire, elle sera jugée bonne et valable
CCJA, 1ère Ch., No 14/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
Les formalités des articles 241 et 243 de l’AUPSRVE n’étant pas prescrites à peine de nullité, la vente des actions saisies ne saurait être annulée pour cause de défaut de publicité ou de reproduction des statuts de la société
CCJA, 1ère Ch., No 11/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 10 Avril 2023
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution par le débiteur, intervenue dans le délai requis ne saurait empêcher le tiers saisi de procéder au paiement des sommes saisies si le débiteur n’avait introduit aucun recours contre l’ordonnance qui fonde la saisie
CCJA, 2e Ch., No 4/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Avril 2022
Arrêt
Si le titre exécutoire en vertu duquel la saisie-attribution a été pratiquée est précisé dans l’acte, il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas joint la décision s’il s’avère que le débiteur en avait déjà reçu signification.
CCJA, 2e Ch, No 3/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 01 Avril 2022
Jugement Avant Dire Droit
Toute demande de remise d'adjudication, formulée le jour même de la vente est tardive et doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des sûretés immobilières Section II, No 10/20/CSI/TCC DU 20 Février 2020
Mise à jour le 08 Juin 2022