Voies d'exécution
Jugement
Dès lors que la requête aux fins de sursis à exécution a été déclarée irrecevable, il n’existe plus d’obstacles à la procédure d’adjudication de l’immeuble de sorte que le juge fixera une date à cet effet
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 434/COM DU 01 Novembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
La demande de réinscription des actes hypothécaires et du commandement aux fins de saisie immobilière est sans objet car ils conservent leur plein effet dès lors que les décisions ayant conduit à leur radiation n’existe plus
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 437/COM DU 01 Novembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
L’acte constitutif d’hypothèque dument notarié ne constituant pas un titre exécutoire au regard de l’article 247 de l’AUPSRVE, la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée sur cette base doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1097 DU 06 Février 2012
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Le juge fera droit à la demande d’obtention d’un délai de grâce d’un an pour le remboursement de sa dette si les difficultés financières du débiteur sont causées par la pandémie du Covid-19 sur laquelle il n’a aucun contrôle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 188/COM DU 24 Mai 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Ordonnance
L’omission dans le procès-verbal de saisie conservatoire, de la situation géographique du débiteur rend la saisie nulle et puisqu’il n’existe aucun élément sérieux qui permet d’affirmer que le recouvrement est en péril, la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 027 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Ordonnance
Dès lors qu’un litige relatif au contentieux de l’exécution est soumis au juge des référés, l’exception d’incompétence de ce juge doit être soulevée avant tout débat au fond sinon, l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Arrêt
La signature d’une transaction entre le débiteur principal et le créancier éteint la créance de sorte que, la saisie pratiquée contre la banque condamnée aux causes de la saisie, bien qu’antérieure à la transaction, devient sans objet et doit être annulée
CCJA, 1ère Ch., No 132/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Arrêt
Le procès-verbal de saisie-attribution qui ne précise pas le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée mérite d’être annulé et la Cour d’appel qui estime le contraire verra son arrêt cassé
CCJA, 1ère Ch., No 129/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Ordonnance
Bien qu'au sens de la législation du Niger le Président de la juridiction compétente est juge de référés et également juge du contentieux de l'exécution, il ne saurait se prononcer sur les contestations portant sur des saisies attributions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 21 Février 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Ordonnance
Il est clair que la créance fondée en son principe est menacée si le débiteur allègue non seulement son incapacité financière malgré des modalités de paiement très souples mais aussi son refus de fournir une garantie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 24 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022