Voies d'exécution
Arrêt
La créance constatée dans une décision qui n’a pas été contestée est certaine, liquide et exigible dès lors que ladite décision constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 41/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Avril 2022
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre l’assureur par l’assuré qui ne parvient pas à établir l’existence d’une circonstance menaçant le recouvrement de sa créance de sorte que l’arrêt qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 36/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que le juge ordonne l’expertise du compte du saisi, il statue sur le principe de la créance de sorte que sa décision étant susceptible d’appel, le recours introduit directement devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 1/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La propriété du demandeur en distraction n’est pas établie si le contrat de vente dont il se prévaut ne saurait être opposable au tiers saisissant car n’ayant pas été transcrit au livre foncier de sorte que la demande en distraction est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 33/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Si le débiteur ne rapporte nullement la preuve de la situation financière difficile par lui alléguée, le délai de grâce ne lui sera pas octroyé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0644/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière dans lequel est impliqué une personne mise sous tutelle sera déclaré nul pour défaut de capacité juridique
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0595/2021 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Les faits antérieurs à l’audience éventuelle et soulevés après celle-ci sont irrecevables sauf si la preuve de leur survenance ou révélation postérieure à l’audience est rapportée
CCJA, 1ère Ch., No 27/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 10 Avril 2023
Arrêt
26) Si le décompte entre la date de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée et la date mentionnée dans l’acte de dénonciation pour la contestation n’est pas erronée, la violation de l’article 160 de l’AUPSRVE n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 26/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 11 Avril 2023
Arrêt
Seule la preuve d’un préjudice peut donner lieu à une nullité relative pour violation de l’article 298 de l’AUPSRVE instruisant le juge de statuer en urgence, car aucune sanction n’est prévue et c’est à lui d’apprécier l’urgence selon la pratique, l’usage
CCJA, 1ère Ch., No 25/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 14 Avril 2022
Arrêt
L’huissier ayant la latitude de saisir ou pas, le juge de l’exécution en cas de difficulté de l’exécution, aucune sanction ne saurait résulter du fait qu’il ait décidé de ne pas saisir ce dernier et le moyen qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 23/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022