Voies d'exécution
Arrêt
L'acte d'appel qui ne contient pas l'exposé des moyens est nul, le juge d'appel ne pouvant sanctionner la défaillance par l'irrecevabilité, laquelle supposerait que l’acte n’est pas nul et a pu porter régulièrement l’action qui serait irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 062/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Fait une saine application de la loi l'arrêt qui retient qu'aucune société ne peut être à la fois anonyme et personne de droit public, et que le seul fait pour une société privée de bénéficier des subventions de l’Etat, ne lui confère pas l'immunité
CCJA, 1ère Ch., No 060/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Lorsque les éléments versés aux débats ne mettent pas en doute la bonne foi du débiteur, compte tenu de sa situation financière compromettante, le délai de grâce lui sera octroyé pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 062/2022/CJ2/S3/TCC DU 05 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Si la nature de la créance n'est ni cambiaire, ni alimentaire et que la bonne foi du débiteur ne parait pas mise en doute, le délai de grâce lui sera octroyé pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 062/2022/CJ2/S3/TCC DU 05 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Est sans objet le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel par une banque qui a été condamnée au paiement de la cause de la saisie dès lors que le saisissant a transigé avec le débiteur et abandonné ses droits résultant des décisions
CCJA, 1ère Ch., No 16/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que l’huissier a mentionné la date de signification sur l’acte, elle sera considérée comme point de départ pour le délai et le recours en appel interjeté hors délai mérite d’être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 48/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Même si le Président d’une juridiction retient sa compétence à tort en tant que juge de l’exécution en matière de liquidation d’astreintes, l’appel interjeté contre son ordonnance doit être formé dans le délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 45/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 29 Avril 2022
Jugement
La demande aux fins de mainlevée de saisie conservatoire de créances et de validation de ladite saisie, portée par devant le Tribunal de commerce ne saurait prospérer dans la mesure où cette demande relève de la compétence du juge de l’exécution
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 044 /2022/CJ1/S3/TCC DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Le juge de l’exécution prévu en l’article 49 de l’AUPSRVE est incompétent pour statuer sur un litige régi par le droit fiscal en l’absence d’un contentieux relatif à la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ou d’une mesure conservatoire
CCJA, 2e Ch., No 42/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
Si la bonne foi du débiteur ne paraît pas être mise en doute dans un cas de bail à usage professionnel, il sera expulsé, mais un délai de grâce lui sera accordé pour le paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 065/2022/CJ2/S3/TCC DU 08 Avril 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022