Voies d'exécution
Jugement
L'instance de saisie immobilière ne commence, qu’à compter de la publication du commandement de sorte que ladite instance ne saurait exister en présence d'un commandement, non encore inscrit à la conservation foncière et non publié
Tribunal de commerce de Niamey, , No 092 DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
L'article 160 de l'AUPSRVE qui ne prévoit pas les mentions que doit contenir la dénonciation de la saisie-attribution, doit être complété par les dispositions nationales qui imposent des mentions précises à peine de nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 758/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
En inscrivant son action en contestation au rôle du tribunal de commerce à l'expiration du délai de trente jours à compter de la dénonciation de la saisie-attribution, le débiteur a agi tardivement si bien que son action doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 718/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
L’indication sur le procès-verbal de saisie conservatoire, selon laquelle le président du Tribunal est compétent pour connaître de la mainlevée ne permet pas de déterminer en quelle qualité il est saisi si bien que cet acte est nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 833/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
La nullité de l'acte de dénonciation de la saisie attribution ne saurait prospérer si cet acte laisse apparaître que les déclarations verbales au sujet de la contestation à ladite saisie ont été faites au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 662/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
Une cession de parts qui a fait l'objet d'une des formalités de l'article 763-1 de l'AUDSCGIE et qui a été publiée au RCCM, est opposable aux tiers de sorte que doit être levée la saisie pratiquée sur des parts n'appartenant plus au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 383/2021 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L'enrôlement de l'exploit d'assignation étant intervenu hors délai légal, de façon à entrainer la tardiveté de la contestation à la saisie attribution, il y a lieu de déclarer cette contestation irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 879/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Arrêt
Les frais d'huissier peuvent être mentionnés dans le PV de saisie mais n'étant exigibles au regard de la loi ivoirienne qu’à compter de leur taxation par un juge, leur montant doit être soustrait du montant total pour lequel la saisie est effectuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 874/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
S'il est vrai que quiconque s’oblige doit être contraint à honorer ses engagements, le délai de grâce doit néanmoins être accordé au débiteur de bonne foi qui traverse des difficultés financières
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 027/22/CACPC/TCC DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Est vague et doit être sanctionné par l'irrecevabilité, le moyen tiré du défaut de motif et d'omission de répondre à des chefs de demande sans toutefois en faire la démonstration
CCJA, 1ère Ch., No 061/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022