Voies d'exécution
Jugement
Le débiteur qui s’est opposé au commandement aux fins de saisie immobilière a empêché la publication dudit commandement dans le délai prévu de sorte qu’il est mal fondé à soulever la nullité de la procédure d'adjudication
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 13/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
Bien qu’inscrit au livre foncier, si le commandement aux fins de saisie immobilière sur la base duquel la saisie a été pratiquée a été annulé, la saisie est irrégulière de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 759/2021 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
Le débiteur ne saurait alléguer que les titres exécutoires annexés au commandement aux fins de saisie immobilière, ne sont pas des copies exécutoires alors qu'il s'agit des certifications des copies déjà revêtues de la formule exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 762/2021 DU 22 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Ordonnance
Le juge des référés se déclarera incompétent à statuer sur une action en rétractation d’une saisie conservatoire dès lors que la juridiction idoine est celle du juge du contentieux de l’exécution prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Arrêt
La plénitude d’une juridiction étant sa capacité à connaître toutes les questions soulevées en matière de saisie immobilière, seul le tribunal statuant en collège peut statuer sur les dires et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 103/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 26 Août 2022
Ordonnance
Sont nuls et irréguliers, la notification et le communiqué de vente publique effectués en violation des articles 90 et 120 de l’AUPSRVE dès lors que, l’huissier ne s’est pas conformé aux exigences liés à l’obtention d’un numéro RH auprès du greffe
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 338 DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Ordonnance
Dès lors que la saisie pratiquée sur un bien meuble est irrégulière du fait de la mauvaise indication de l’élection de domicile du créancier dans le commandement de payer, la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 325 DU 24 Juin 2022
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
La banque sera déclarée adjudicateur de l’immeuble qu’elle a saisi si après l’allumage de trois bougies, aucune enchère n’a été faite
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 022/2016 DU 24 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
Bien que revêtue de la formule exécutoire, une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être mentionnée comme titre exécutoire dans le commandement de payer si elle fait l’objet d’une opposition pendante
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1746 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de grâce pour le paiement de sa dette et ne fournit aucun élément susceptible d’établir la situation financière compromettante dans laquelle il se trouve sera débouté de sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 073/2022/CJ2/PC/TCC DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022