Voies d'exécution
Arrêt avant-dire-droit
Seul le juge de l’article 49 est compétent pour connaitre d’un incident intervenue dans une procédure de saisie attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 141/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
La saisie-attribution étant une voie d’exécution forcée, lorsqu’elle est déjà entamée, elle ne peut faire l’objet de suspension et ce, même en cas de survenance ultérieure d’une ordonnance de sursis à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 601/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
Le paiement de la somme due ne peut être reporté dans la limite d’un an si le débiteur qui s’estime malheureux ne rapporte pas la moindre preuve des difficultés financières dont il se prévaut
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 170/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
En matière d’adjudication, l’action en annulation doit être portée devant une juridiction de droit national de sorte que le moyen selon lequel le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaitre de ladite action ne peut prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0201/2021 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire non dénoncée dans le délai de huit jours est caduque de sorte que la mainlevée sera valablement prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Au cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les comptes du débiteur, les conventions d’ouverture desdits comptes doivent être produites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 377/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Une saisie-attribution assise sur un titre exécutoire qui a acquis l’autorité de la chose jugée n’est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 399/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En matière de vente d’immeuble, après une clôture juridique des comptes entre les parties, si le solde débiteur n’est pas contesté, le montant de la créance est connu c'est-à-dire liquide si bien que la continuation des poursuites sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 346/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
Un délai de grâce de douze mois ayant déjà été accordé au débiteur dont la difficulté financière est avérée, il ne peut en bénéficier de nouveau conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 449/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Ne peut ni être condamné au paiement des causes de la saisie, ni au paiement des dommages et intérêts, le tiers saisi qui malgré ses déclarations inexactes ne détient aucune somme d’argent pour le compte du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 420/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021