Voies d'exécution
Jugement
Après avoir constaté qu’il rencontre des difficultés financières, la juridiction compétente accordera au preneur défaillant d’un local un délai d’une durée maximale de douze mois, pour régler les loyers dus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 25/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Sera déclarée irrecevable, une action en contestation d’un commandement aux fins de saisie immobilière introduite après la tenue de l’audience éventuelle et l’adjudication de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 18/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière n’étant qu’une mise en demeure de payer jusqu’à sa publication à la conservation foncière où il produit l’effet d’une saisie, la contestation effectuée avant peut se faire par voie d’assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 16/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Le jugement ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2ème Ch., No 004/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
L’action en nullité des actes de contrainte sera rejetée si le titre exécutoire qui lie les parties n’est entaché d’aucun vice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 047/COM DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Le moyen unique de cassation pour contester la mainlevée de la saisie vente peut être rejeté s’il est fondé sur la prétendue violation de la loi ou d’une erreur dans son application ou son interprétation
CCJA, 2ème Ch., No 003/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le débiteur qui refuse de prendre communication du cahier des charges et d’y insérer ses dires et observations sera déchu de ses droits
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 067/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
L'exercice du sursis à exécution et la notification d’un certificat de dépôt constituent un obstacle juridique à l’adjudication de l’immeuble
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 044/ADD DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Mai 2021
Jugement
Le paiement partiel des loyers échus à la suite d’une mise en demeure adressée au locataire ne justifie pas que ce dernier puisse bénéficier d’un délai de grâce pour le paiement du reliquat des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 46/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
La demande en nullité du commandement et du cahier des charges sera rejetée si cette demande est jugé infondée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 038/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021