Voies d'exécution
Jugement
Le débiteur en difficulté en raison de la Covid-19, qui avait déjà entamé le paiement de sa dette et qui s’est toujours montré coopérant dans le règlement du reliquat fait preuve de bonne foi de sorte qu'il bénéficiera d'un délai de grâce pour l'apurer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0637/2021 DU 27 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Si le débiteur qui sollicite le délai de grâce ne fournit aucun élément susceptible d’établir ses difficultés financières, le délai de grâce ne lui sera pas octroyé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 074/2022/CJ2/PC/TCC DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le juge des référés, saisi en sa qualité de juge des référés et non en qualité de juge de l'exécution sur le fondement de l'article 49 de l’AUPSRVE, n’est pas compétent pour statuer sur la nullité d'un commandement préalable à une saisie-vente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2007/2018 DU 20 Juin 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Ordonnance
L’accord d’un délai de grâce pour l’apurement du passif n’étant possible qu’en cas d’une mesure d’exécution forcée initiée contre le débiteur, le juge ne peut y faire droit si la convention de prêt n’a prévu aucun report ou rééchelonnement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 827/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Les règles de compétence étant d'ordre public, puisque le juge de l'exécution saisi de l'affaire en cause avait déjà ordonné la mainlevée de la saisie-attribution querellée, le Tribunal, pour se déclarer incompétent ordonne la production au dossier de ce
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4090/2018 DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour violation de l'article 298 de l'AUPSRVE, la demande incidente suite à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière introduite par voie d'assignation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 110 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Est tardive et doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion, l'action en annulation de la décision d'adjudication, intervenue plus de six mois après l’adjudication
Tribunal de Commerce de Cotonou, 16Première chambre de jugement de la Section III, No 090 /2022/CJ1/S3/TCC DU 19 Mai 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Arrêt
Il n'y a ni saisie, ni tiers saisi si suite à la contestation du débiteur, le juge de l'exécution avait décidé que ledit tiers, n'ayant donné aucune information relative au compte du débiteur ouvert dans ses livres la saisie n'avait pas eu lieu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 841/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
L’appel interjeté plus de quinze jours après la signification de la décision attaquée est tardif de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 814/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Si la décision en vertu de laquelle les saisies-attributions querellées ont été pratiquées a été infirmée, elle enlève tout fondement aux saisies querellées de sorte que la mainlevée desdites saisies doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 790/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022