Voies d'exécution
Arrêt
Un jugement qui a fait l'objet d'une transaction entre les parties n'est pas un titre exécutoire et ne saurait constituer le fondement d'une saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 204/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 01 Mars 2022
Arrêt
L'obligation de la banque, tiers saisi, étant de préciser la nature du compte saisi et son solde au jour de la saisie, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas déclaré deux virements exécutés la veille sur ledit compte
CCJA, 2e Ch., No 202/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que le tiers saisi a payé le créancier qui a procédé à une saisie-attribution dans les normes requises, il est déchargé de son obligation de paiement vis-à-vis du débiteur et la Cour d'appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 197/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 25 Février 2022
Arrêt
Dès lors qu'une mesure d'exécution forcée à savoir une saisie-vente, a été entamée sur la base d'un arrêt, une juridiction nationale de cassation ne saurait, en violation de l'article 32 de l'AUPSRVE, ordonner le sursis à exécution dudit arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 191/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Arrêt
La seule action ouverte contre la décision judiciaire ou le procès-verbal notarié d'adjudication étant l'action en nullité par voie d'action principale, celle tendant à la rétractation du jugement d'adjudication doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 189/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022
Arrêt
Un titre exécutoire fondé sur le Code de procédure civile, et dont l'exécution n'est pas encore entamée, ne saurait justifier la compétence de la CCJA dès lors que la partie adverse peut toujours obtenir un sursis à exécution selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 187/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022
Arrêt
Si les parties l'ont convenu, le non-respect d'une échéance de paiement peut valablement rendre l'entièreté de la créance exigible et justifier la mise en œuvre et poursuite de la vente forcée de l'immeuble
CCJA, 2e Ch, No 148/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Doit être ordonnée la libération, par le tiers saisi, des sommes détenues pour le compte du débiteur dès lors qu’il existe une décision exécutoire de rejet des contestations du débiteur saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 656/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, ne saurait fonder une saisie-attribution s’il ne consacre pas une créance certaine liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 199/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 15 Février 2022
Arrêt
Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, ne saurait fonder une saisie-attribution s’il ne consacre pas une créance certaine liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 199/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 15 Février 2022