Voies d'exécution
Arrêt
Si la juridiction nationale de cassation ne s'est pas encore prononcée de façon définitive sur le sursis à exécution, laissant à la partie intéressée la possibilité de soulever son incompétence, le recours devant la CCJA sera jugé prématuré et irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 177/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Une clause attributive de compétence ne saurait s'appliquer au mépris des dispositions d'ordre public indiquant la juridiction compétente en matière de vente d'immeuble, désignée par l'article 248 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 174/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 10 Février 2022
Jugement
Faute pour le débiteur d’avoir prouvé ses difficultés de trésorerie, la demande de délai de grâce formulée ne remplit pas une des conditions essentielles à son succès de sorte que sa demande doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 31 Mars 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
La menace du recouvrement de la créance, au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE, relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond, le pourvoi qui tend à remettre en cause cette appréciation doit être rejeté
CCJA, 2e Ch, No 163/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Une Cour suprême ne peut ordonner le sursis à exécution d’une saisie immobilière car seule la juridiction où ladite saisie est poursuivie peut ordonner une remise d’adjudication ou un arrêt des poursuites
CCJA, 2e Ch, No 162/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
L’annulation du jugement sur la base duquel une saisie-attribution a été pratiquée rend cette mesure d’exécution sans fondement de sorte qu’elle doit être déclarée nulle et en conséquence la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 460/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 08 Mars 2022
Arrêt
Une entreprise publique qui se transforme en société commerciale (SA), perd son statut d’entreprise publique et ne peut en conséquence bénéficier de l’immunité d’exécution, peu important que l'État soit présent dans son capital
CCJA, 3e Ch., No 139/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Viole les articles 293 et 313 de l’AUPSRVE, et expose son arrêt à cassation, l’arrêt qui admet la recevabilité de l’appel formé contre un jugement d’adjudication alors qu’au sens des textes susvisés, le seul recours possible est l’action principale en ann
CCJA, 2e Ch, No 159/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
En usant de son appréciation souveraine, et au regard des titres de propriété fournis, une Cour d’appel peut faire droit à la demande en distraction soumise par un tiers si le juge inférieur a omis de statuer sur la demande soulevée
CCJA, 2e Ch, No 157/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
Un jugement d’adjudication ne saurait être annulé au simple motif qu’une partie n’aurait pas accompli les formalités liées à la levée et la signification de la décision de l’audience éventuelle puisque cela incombe aux deux parties
CCJA, 3e Ch, No 137/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 06 Mars 2022