Voies d'exécution
Arrêt
Le compte professionnel d’un notaire est la propriété de ses clients de sorte qu’au cas où une saisie-attribution est pratiquée sur ce type de compte, la mainlevée sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 620/2021 DU 03 Décembre 2021
Mise à jour le 06 Mars 2022
Arrêt
Le Covid-19 ne constitue pas en soi une force majeure, l'irrésistibilité devant s'apprécier en fonction des difficultés du débiteur, lesquelles doivent avoir exclusivement pour cause cette épidémie et rendre impossible l'exécution de l'obligation de payer
CCJA, 2e Ch., No 219/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 29 Janvier 2022
Arrêt
La seule voie de recours en matière d’adjudication étant la procédure d’annulation, l’appel interjeté contre une telle décision doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 202/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
La saisie-attribution ne pouvant être pratiquée que sur des sommes appartenant exclusivement au débiteur, doit être levée la saisie des comptes dédiés aux Fonds communs de placement dont le débiteur, gestionnaire d’actifs, n'assure que la gestion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 414/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que les conditions de l’article 39 de l’AUPSRVE sont réunies, la Cour accordera un délai de grâce au débiteur qui a fait preuve de bonne volonté malgré sa défaillance financière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 391/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Jugement
L'exigibilité d'une créance doit être écartée et la saisie immobilière levée en conséquence dès lors qu'il est établi que la défaillance du débiteur à l'origine de l'exigibilité anticipée, trouve sa cause dans des circonstances imprévisibles liées au Covi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0374/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
Saisi d’une contestation de saisie conservatoire, le juge d’appel, qui ne peut prononcer des condamnations au paiement, doit se borner à déterminer si les conditions légales sont ou non réunies, et décider s'il y a lieu de la mainlevée de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 129/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
En désignant dans l’acte de saisie le titre exécutoire sur la base duquel la saisie-attribution querellée a été pratiquée, le commissaire de justice n’a en rien violé la loi de sorte que l’action en nullité de ladite saisie est mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 206/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022
Arrêt
C’est à bon droit que le tiers saisi s’est abstenu de donner les renseignements sur les avoirs de l’épouse commune en biens du débiteur dans ses livres au motif que le créancier saisissant n’a rapporté aucune preuve de la condamnation de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 647/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022
Arrêt
Toute saisie attribution pratiquée sans titre exécutoire sera déclarée nulle et la mainlevée sera en conséquence ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 055/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022