Voies d'exécution
Arrêt
Une personne morale de droit privé, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution peu important que son activité soit orientée vers le service public et que le droit national la qualifie de société d'État
CCJA, 2e Ch., No 76/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
Dès lors qu’il est avéré que les comptes du débiteur, saisis entre les mains d’un tiers sont bel et bien sa propriété, les sommes saisies seront reversées au créancier pour le paiement de sa dette
CCJA, 2e Ch., No 8/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Il n’existe aucune exigence pour la banque tiers saisi de fournir les relevés détaillés à l’appui de sa déclaration de solde débiteur des comptes de la débitrice de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie de ce fait
CCJA, 2e Ch., No 73/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
Lorsque la juridiction d’instance a jugé infondé le moyen tiré de l’inexistence de la créance, elle se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement qu’elle a rendu en matière de saisie immobilière est susceptible de d’appel
CCJA, 2e Ch., No 72/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
La CCJA cassera et évoquera si le jugement objet du recours, rendu par le juge d’instance, n’a pas répondu aux demandes soumises par le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une saisie immobilière suite à la réalisation d’une hypothèque
CCJA, 1ère Ch., No 61/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En soulevant la prescription d’une créance, l’existence et le principe de la créance sont contestés de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et non d’un recours direct en cassation qu’il convient de déclarer irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 58/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Est irrecevable pour n’avoir pas été formée par acte d’avocat, la contestation à une poursuite de saisie immobilière intervenue postérieurement à la signification du commandement.
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 73/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, si le juge a statué sur le principe même de la créance dont le recouvrement est visé, le moyen tiré de la violation de l’article 300 de l’AUPSRVE sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 195/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Jugement
Lorsque la demande de remise d’adjudication a été introduite au mépris de l'article 281 de l'AUPSRVE, l’ouverture de la vente sera ordonnée et le créancier poursuivant sera déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi si aucune enchère n’a été enregistrée p
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 080/COM DU 07 Février 2019
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Jugement
Si le débiteur est conscient du fait qu’il a émis un chèque sans provision, sa mauvaise foi est avérée de sorte qu’il sera condamné au paiement des frais de recouvrement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021