Voies d'exécution
Arrêt
L’article 153 de l’AUPSRVE ne traite pas de la compétence de la juridiction habiliter à recevoir les contestations relatives à une saisie-vente de sorte que le moyen qui excipe sa violation dans ce contexte le fait à tort
CCJA, 3e Ch., No 50/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Au Cameroun le Président d’une juridiction saisie en qualité de juge de contentieux de l’exécution ne saurait se déclarer incompétent en se fondant sur le droit interne car seuls les articles 10 du Traité et 49 de l’AUPSRVE s’appliquent
CCJA, 3e Ch., No 49/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Arrêt
L’article 30 de l’AUPSRVE confère aux personnes publiques l’immunité d’exécution et non de juridiction de sorte qu’un Etat peut valablement faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 47/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
La banque en sa qualité de tiers saisi, ne commet pas de faute si elle procède à la mainlevée d’une saisie sur présentation d’une décision invalidant ladite saisie qui avait été pratiquée
CCJA, 3e Ch., No 48/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Le Président d’une Cour d’appel ne peut statuer en premier et dernier ressort en matière de contentieux de l’exécution de sorte que l’ordonnance qu’il aura rendue sera annulée
CCJA, 2e Ch., No 41/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Si une décision rendue en matière de saisie immobilière n'avait pas statué sur un des éléments cités à l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel interjeté en dépit de ce fait sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 1/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour avoir été introduite hors délai, l’action en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Si le créancier est passé directement à la saisie sur les immeubles sans préalablement passer par les biens meubles, le commandement aux fins de saisie sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jugement
Le débiteur qui prétend que le commandement aux fins de saisie immobilière est entaché d’irrégularités doit en apporter la preuve
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 9/2021 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Si malgré une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail le preneur a manqué à son obligation contractuelle, il ne suffit pas pour lui d’affirmer qu’il traverse des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021