Voies d'exécution
Ordonnance
L’action en distraction ayant été réservée pour le tiers dont le bien a été saisi à tort, le débiteur ne saurait s’en prévaloir si ce n’est d’une action en nullité de saisie au risque d’exposer son action à l’irrecevabilité pour défaut de qualité
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Une saisie attribution pratiquée sur la base d’un titre exécutoire, avant l’ordonnance d’arrêt immédiat est valable, régulière et peut être poursuivie
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 04 Mai 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Sera jugée régulière et valable, la saisie attribution dont la créance poursuivie répond à toutes les caractéristiques établies par l’article 153 de l’AUPSRVE et dont les actes de saisie et dénonciation sont conformes
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Le commandement de payer étant un préalable à la saisie-vente, s'il est plutôt fait commandement au débiteur dans le procès-verbal de la saisie pratiquée, la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
Si l'action en distraction des biens meubles corporels saisis, est formée avant leur vente, par celui qui s'en prétend propriétaire, elle sera déclarée recevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 069/2022/CPP3/S4/TCC DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
La grosse notariée de la convention de prêt, constituant un titre exécutoire, ayant été signifiée au débiteur avec commandement de payer, l'action en nullité de la saisie-vente pratiquée, sera rejetée ainsi que la demande de mainlevée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 073/2022/CPP3/S4/TCC DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
Si les factures prouvant la propriété du tiers sur les biens saisis ne comportent pas le cachet « payé » ou toute autre inscription justificative, sa demande de distraction des biens objets de la saisie-vente querellée, est irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section, No 072/2022/CPP3/S4/TCC DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
Si le débiteur prétend qu’il n’est pas propriétaire du bien saisi et ne peut produire la preuve de la propriété du tiers sur ce bien, l’action en nullité de la saisie-vente sera rejetée puisqu’un bien meuble appartient à celui qui le détient
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 076/2022/CPP3/S4/TCC DU 13 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant antérieure à l’ordonnance de règlement préventif, la saisie-vente pratiquée sur les biens meubles du débiteur l’a été en violation de l’article 9 de l’AUPCAP de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1755/2022 DU 10 Mai 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Jugement
Si la créance pour le paiement duquel le débiteur sollicite un délai de grâce n’est pas fondée sur un titre exécutoire tel que consacré par les dispositions de l'article 33 de l'AUPSRVE, il sera irrecevable en son action
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 079/2022/CPP3/S4/TCC DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023