Voies d'exécution
Arrêt
Viole l’article 38 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui statue en matière d’obstacle à une saisie par le tiers comme en matière de référé classique alors qu’il s’agit d’une difficulté d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 88/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Si le principe de la créance dont le recouvrement est poursuivi, est contesté, la Cour d’appel sera compétente à statuer sur la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble de la caution en application de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 86/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Dès lors que la convention portant ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire est contestée, l’existence de la créance réclamée est remise en cause de sorte que la décision rendue en matière de saisie immobilière, est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 83/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
La saisie-attribution devant être pratiquée sur les fonds appartenant à la débitrice, le titre exécutoire rendu contre cette dernière ne saurait s’exécuter sur une autre société en l’absence d’un quelconque lien de confusion de patrimoines
CCJA, 3e Ch., No 78/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 05 Mai 2023
Arrêt
Le délai de 15 jours prévu pour l’appel contre une décision portant sur une mesure d’exécution forcée est un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem de sorte que l’appel interjeté dans le délai prescrit doit être déclaré recevable
CCJA, 3e Ch., No 77/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 18 Otocbre 2022
Arrêt
Constituée d’entités publiques, une association dont les fonds sont insaisissables du fait de leur origine publique et de sa mission d’intérêt général, ne saurait faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée car bénéficiant de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 76/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Si la somme versée par le débiteur à une personne morale constitue le coût d’un marché dont elle a été attributaire, un titre exécutoire ne saurait être délivré contre elle dès lors qu'elle n'a pas la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 74/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
En élevant des contestations à la saisie immobilière deux jours avant l'adjudication, le débiteur a méprisé l'article 299 de l'AUPSRVE et doit être déclaré irrecevable en son action
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 116/2022 DU 23 Février 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
La partie qui ne rapporte pas la preuve de sa situation financière difficile ne saurait être admise au bénéfice du délai de grâce prévu par l’article 39 de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 27/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
La juridiction présidentielle qui se prononce sur le fond du litige après avoir reconnu son incompétence au profit du juge du contentieux de l’exécution, se contredit et viole l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 71/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 01 Novembre 2022