Voies d'exécution
Jugement
Bien que le Tribunal de commerce soit compétent pour statuer sur l’existence de la créance ayant fondé la saisie conservatoire de navire pratiquée, il ne saurait se prononcer sur la demande de distraction du navire saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 639/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le débiteur qui se contente d’affirmer que sa solvabilité est mise en mal par un prétendu marasme économique sans pour autant rapporter la preuve de sa difficulté financière expose au rejet, sa demande d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 544/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
Dès lors que le débiteur a bénéficié d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, la banque ne peut obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des dommages et intérêts pour le retard accusé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 14 Février 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur s’il s’avère qu’il a l’intention de procéder à la liquidation de ses marchandises afin de se décharger de son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 505/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La bonne foi étant présumée et en l’absence de preuve de la mauvaise foi du débiteur, la juridiction saisie fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 490/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Bien que la juridiction saisie considère que le débiteur ne mérite pas un délai pour le remboursement de sa dette, elle fera néanmoins droit à cette demande s’il s’avère que la créancière est disposée à lui accorder un délai de six mois
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 512/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
En tenant compte de la situation difficile qu’elle traverse, la juridiction saisie fera droit à la demande de la requérante tendant à l’obtention d’un délai pour le remboursement de sa dette si la banque créancière ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 486/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Jugement
Même si le débiteur ne rapporte pas la preuve précise de ses difficultés financières, le Tribunal lui accordera néanmoins un délai de grâce de trois mois s’il constate que le débiteur a fait des efforts pour épurer sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 485/2022 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La continuation des poursuites sera ordonnée et une nouvelle date d’adjudication fixée si tous les moyens du débiteur tendant à la nullité du cahier de charges et du commandement ont été rejetés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La débitrice n’étant pas de bonne foi car n’ayant payé aucune partie de la somme réclamée, elle ne saurait bénéficier d’un terme et délai pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 493/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023