Voies d'exécution
Ordonnance
L’acte de dénonciation de saisie-attribution étant dépourvu de la mention de la date à laquelle expire le délai des contestations, la saisie pratiquée doit être déclarée nulle et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 046 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
Le débiteur dont la situation financière est compromettante, sera admis au bénéfice du délai de grâce pour le paiement de sa dette, en application des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 007 DU 06 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée étant erroné du fait que les frais de recouvrement y ont été inclus alors que le créancier ne détient pas de titre exécutoire contre le débiteur, la mainlevée de la saisie doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 009 DU 06 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
L’acte de saisie-attribution, signifié au tiers saisi ne permet pas au créancier d’obtenir immédiatement le paiement de sa créance si d’autres saisies antérieures ont été signifiées audit tiers rendant indisponibles les sommes contenues dans le compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 010 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
L’acte de dénonciation de saisie conservatoire qui ne comporte pas la juridiction devant laquelle les contestations seront portées ainsi que la date à laquelle expire le délai des contestations est nul et la mainlevée de la saisie doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Ordonnance
Le véhicule qui a fait l’objet de saisie-vente n’étant pas la propriété du débiteur, cette saisie sera déclarée nulle et de nullité absolue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 005 DU 03 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Ordonnance
Dès lors qu’il est mentionné dans le procès-verbal de saisie attribution le siège social ainsi que la forme de la société débitrice, l’acte de saisie n’est pas nul de sorte qu’il sera ordonné au tiers saisi de libérer les causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 045 DU 11 Avril 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Lorsque l’ordonnance dont l’exécution est contestée est exécutoire sur minute, les paiements effectués par le tiers saisi sur notification de cette ordonnance sont réguliers
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 7312 DU 02 Mars 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
L’action en annulation de la vente de l’immeuble hypothéqué conformément au droit communautaire, étant forclose pour avoir été introduite hors délai, elle doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6460 DU 08 Mars 2021
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Dès lors qu’un règlement à l’amiable est intervenu entre les parties pour mettre fin au litige qui les oppose, la juridiction compétente saisie apposera la formule exécutoire sur l’acte de règlement à l’amiable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 904 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 12 Décembre 2022