Voies d'exécution
Arrêt
Dans le cas où le commandement aux fins de saisie immobilière mentionne que la saisie a été pratiquée en vertu d’un jugement qui a été infirmé pour dol, la Cour dira nul et nul effet le commandement
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 37529 DU 03 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors que le jugement qui a autorisé la saisie-attribution de créances a été rétracté, la créance est devenue inexistante pour défaut de titre exécutoire de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 547 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée non seulement si les formalités tendant à obtenir un titre exécutoire n’ont été accomplies que hors délai d’un mois suivant la saisie mais aussi si la créance est antérieure à la décision
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 100 DU 11 Avril 2017
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dans le silence de l’article 49 de l’AUPSRVE sur l’organe compétent pour connaitre des contestations aux mesures d’exécution forcée en appel, cette question relève du droit national de sorte qu’il y a lieu pour la Cour d’Appel de se déclarer compétente
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 769 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Celui qui sollicite du Tribunal un délai de grâce en alléguant des difficultés financières sans les prouver et sans prendre en considération les besoins du créancier sera rejeté en sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0164 /2022/CJ1/S3/TCC DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le Tribunal n’ordonnera pas la saisie conservatoire d’un navire si l’action principale introduite par le demandeur n’avait pas cette fin mais plutôt une demande en réparation d’un préjudice subi sur le fondement de l’article 45 du code civil, livre III
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1014 DU 03 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Ordonnance
Les saisies conservatoires pratiquées ne se justifient pas si les exigences des dispositions de l’article 54 de l’AUPSRVE ne sont pas réunies, de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 049 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
Dès lors que la saisie lui a été dénoncée en tant que débitrice, elle peut la contester et le créancier ne saurait remettre en cause sa qualité et encore moins cette faculté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 051 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
Une société d'économie mixte constituée à l'image d'une société de droit privé et qui de surcroit a renoncé à l'immunité d'exécution dans un PV de conciliation ne saurait prétendre en être bénéficiaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 013 DU 17 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Décembre 2022
Ordonnance
En saisissant le Tribunal de commerce pour connaitre des contestations de la saisie conservatoire alors que la juridiction qui a ordonné ladite saisie est le TGI, le débiteur a manifestement saisi une juridiction incompétente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 044 DU 04 Avril 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022