Voies d'exécution
Arrêt
Une convention de règlement amiable sous-seing privé assortie d’une formule exécutoire apposée par un greffier ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE si bien que la saisie pratiquée en vertu de cet acte est nulle
CCJA, Troisième chambre, No 178/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
Un locataire ne saurait avoir la qualité de tiers saisi dès lors qu'à la date de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains, le contrat de bail avait pris fin et le locataire libéré de toute dette de loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, Première chambre, No 121/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
La lettre de l'administration, précisant la forme de société d’Etat d’une structure, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de l’arrêt l’ayant exclu du bénéfice d’immunité d’exécution, si cette forme n'était pas inconnue de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 190/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
La distraction d’un véhicule ayant fait l’objet d’une saisie-vente doit être ordonnée dès lors que la carte grise dudit véhicule est au nom du tiers saisi, prouvant ainsi sa propriété
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 137/2022 DU 07 Avril 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
Dans le cas où une partie du capital d’une société anonyme est détenue par l’Etat et que l’autre partie est détenue par des entités privées, elle ne peut bénéficier de l’immunité d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 051/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Il est clair que si le tiers saisi qui se prétend propriétaire des biens meubles corporels saisis n’est pas en mesure de rapporter la preuve de sa propriété sur ces biens sera rejeté en sa demande en contestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 946/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
La distraction de la voiture saisie sera ordonnée si au regard des pièces fournies, il est établi que la propriété avait été transférée à un tiers bien avant que la saisie ne soit pratiquée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 17 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Ordonnance
Dès lors que les affirmations de la banque, tiers saisi, sont vagues et imprécises, ne mentionnant pas le solde du débiteur dans ses livres, elle manque à son obligation de déclaration de sorte qu’elle sera condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 05 Avril 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie attribution pratiquée doit être ordonnée dès lors que la saisie en question n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023
Ordonnance
L’action en distraction de bien saisi, introduite par le débiteur ne saurait prospérer et sera déclarée irrecevable, puisqu’il s’agit d’une procédure réservée au tiers dont le bien aurait été saisi à tort, lui permettant de le soustraire de la saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023