Voies d'exécution
Ordonnance
La demande de caducité de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait prospérer dans le cas où la procédure d’obtention du titre exécutoire est encore pendante devant la CCJA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 011 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
En matière de saisie-attribution, l’effet attributif immédiat des causes de la saisie ne saurait s’opérer en cas de pluralité de saisie, les saisies antérieurement faites ayant rendu le compte du débiteur indisponible
Tribunal de commerce de Niamey, , No 010 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
Sera déclaré nul, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui a indiqué une fausse date à laquelle expire le délai de contestation et une mention erronée de la juridiction pour connaitre des contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 006 DU 06 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
La demande de caducité de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait prospérer dans le cas où la procédure d’obtention du titre exécutoire est encore pendante devant la CCJA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 011 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée doit être déclarée nulle et la mainlevée ordonnée si l’acte de saisie est dépourvu de la mention du siège social de la société débitrice et si la condition relative à la menace dans le recouvrement n'est pas remplie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 027 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les conditions donnant droit au paiement des frais de recouvrement ne sont pas réunis, ces frais ne seront pas imputés au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0006/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée est irrégulière si la créance poursuivie, non seulement n’est pas encore certifiée mais aussi, s’il n’y a aucune circonstance de menace de recouvrement de sorte que la mainlevée de ladite saisie doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 230 DU 01 Juin 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’acte constitutif d’hypothèque notarié ne constituant pas un titre exécutoire, la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble du débiteur doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1097 DU 06 Février 2012
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si la demande de terme et de délai pour le remboursement d’une dette certaine, et exigible n’est pas accompagnée d’une proposition concrète d’apurement, la juridiction saisie ne saurait faire droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1086 DU 13 Juin 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le preneur ayant cessé ses activités et abandonné le local loué avec l’avènement de la pandémie de COVID-19 qui a engendré une morosité économique, il est fondé à solliciter un délai de grâce pour apurer sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 099/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022