Voies d'exécution
Arrêt
Sera confirmée par la Cour d’appel, la décision du premier juge qui déclare irrecevable une contestation contre une saisie-attribution introduite hors délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 158/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Arrêt
Fait une mauvaise application de l’article 156 de l’AUPSRVE, le juge qui, au lieu de condamner le tiers saisi au paiement de la somme réclamée par le créancier, le condamne plutôt au paiement de la somme que le tiers déclare détenir pour le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 143/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution de l’article 49 AUPSRVE est incompétent à statuer sur une demande de mainlevée de saisie immobilière car elle relève de la compétence de la juridiction du ressort territorial de l’immeuble
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 141/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Arrêt
La distraction des biens objets d’une saisie conservatoire est ordonnée à bon droit s’il est manifeste qu’ils ont été donnés en gage par le constituant à une banque qui a respecté toutes les exigences liées à la mise place d’une telle sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
Si la saisie conservatoire n’est pas encore arrivée au stade d’une mesure d’exécution forcée notamment par un acte de conversion en saisie-attribution, l’article 32 de l’AUPSRVE ne saurait trouver application
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 39/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Arrêt
La décision de la juridiction ayant tranché une contestation d’une saisie-attribution pratiquée étant susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, l’appel interjeté hors délai sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 46/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Arrêt
Une décision rendue en matière de procédure collective ne portant pas sur l’homologation d’un concordat et n’ayant pas prononcé une faillite personnelle est un titre exécutoire et peut fonder une saisie-attribution si son exécution n’a pas été suspendue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 084/2022 DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
Le Tribunal de commerce de Cotonou n’ayant pas compétence à statuer sur une demande portant sur une saisie conservatoire, il se déclarera incompétent à la suite de la demande tendant à faire dire bonne et valable une saisie conservatoire pratiquée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 115/2022/CJ2/PC/TCC DU 26 Décembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
La débitrice qui sollicite un délai de grâce pour le paiement de sa dette sans toutefois rapporter la preuve de sa difficulté financière, verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 008/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le quart de la valeur vénale de l’immeuble constitue le minimum pour la mise à prix de sorte que si le montant fixé à ce titre est supérieur, la mise à prix sera néanmoins valable et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 001/2023/CPSI-1/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023