Voies d'exécution
Arrêt
Dès lors que la relation entre le débiteur et une société revêt un caractère éventuel, cette dernière ne saurait avoir la qualité de tiers saisi, car une telle relation ne peut objectivement établir que la société détenait des fonds pour le débiteur
CCJA, 3e Ch., No 141/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
Le délai de « 15 jours à compter du jour de l’adjudication » pour demander l’annulation de la vente, instauré par l’article 313 de l’AUPSRVE, constitue une fin de non-recevoir qui n’est soumise à aucune autre condition
CCJA, 3e Ch., No 135/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Une banque qui ne déclare pas l’étendue de ses obligations vis-à-vis du débiteur saisi, au moment de l’opération de saisie-attribution mérite d’être condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 139/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Doit être rejeté, le pourvoi dont le moyen est vague et imprécis et qui n’indique pas en quoi l’arrêt attaqué a violé l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch, No 137/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’étant pas une modalité de l’exécution forcée des jugements entrant dans le champ d’application des articles 28 et suivants de l’AUPSRVE, la CCJA ne saurait être compétente en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 155/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Bien que le tiers saisi puisse être appelé à l’instance, il ne saurait être poursuivi pour des faits allégués contre le créancier si bien que l’action en contestation de la saisie dirigée contre lui est mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 752/2021 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 28 Février 2023
Ordonnance
Etant donné que le tiers a établi sa propriété sur les biens objets de la saisie-vente, la juridiction saisie estimera sa demande fondée et ordonnera la distraction des biens saisis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3985/2015 DU 09 Novembre 2015
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
La carte crise étant le document permettant d’identifier le propriétaire d’un véhicule, la distraction de la saisie pratiquée sur un véhicule sera ordonnée dès lors que la propriété du tiers sur ce bien est établie au moyen de sa carte crise
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 677/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
Si les documents fournis par le tiers pour établir sa propriété sur les biens saisis sont illisibles, sa demande en distraction sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 605/2019 DU 13 Mars 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
Le débiteur ne saurait, sans rapporter la preuve du préjudice subi, solliciter le paiement des dommages et intérêts par le créancier sous prétexte que la saisie conservatoire pratiquée par ce dernier l’aurait discrédité auprès des banques
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 465/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 27 Février 2023