Voies d'exécution
Ordonnance
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant antérieure à l’ordonnance de règlement préventif, la saisie-vente pratiquée sur les biens meubles du débiteur l’a été en violation de l’article 9 de l’AUPCAP de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1755/2022 DU 10 Mai 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Jugement
Si la créance pour le paiement duquel le débiteur sollicite un délai de grâce n’est pas fondée sur un titre exécutoire tel que consacré par les dispositions de l'article 33 de l'AUPSRVE, il sera irrecevable en son action
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 079/2022/CPP3/S4/TCC DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Jugement
Le débiteur qui a connaissance d'une prétendue cause de nullité du PV d'adjudication et qui n'introduit pas son action dans le délai prescrit par les articles 299 et 313 de l'AUPSRVE, expose son action à l'irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 178 /2022/CJ1/S3/TCC DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
C’est à tort que le débiteur soulève la nullité de l’adjudication au motif que la décision rendue à l’audience éventuelle ne lui a pas été signifiée alors qu’à cette audience, les dires et observations jugés n’ont pas été insérés au cahier des charges
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 179 /2022/CJ1/S3/TCC DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière ne saurait bénéficier d'un délai de grâce pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 0150/2022/CJ2/S3/TCC DU 16 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
Le défaut de paiement de la créance par le débiteur ne constitue pas une menace pour son recouvrement de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 86 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Ordonnance
Le commandement de payer étant un préalable à la mise en œuvre d’une saisie-vente, le créancier qui pratique la saisie en exigeant simultanément un paiement immédiat au débiteur, viole l’article 92 de l’AUPSRVE, justifiant que soit ordonnée, la mainlevée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Ordonnance
La décision de sursis à exécution n’ayant pas d’effet sur une mesure déjà entamée, le débiteur ne saurait prétendre que du fait de cette décision, le créancier ne disposait plus d’un titre exécutoire alors qu’elle a été rendue après la saisie attribution
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 04 Mai 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Ordonnance
Viole les dispositions des articles 63 et 79 de l’AUPSRVE, l’exploit de dénonciation de saisie conservatoire qui mentionne une juridiction erronée pour la contestation de sorte que la mainlevée de la saisie pratiquée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 17 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Ordonnance
Le commandement de payer n’étant pas une exigence préalable de saisie attribution, la mainlevée ne saurait être ordonnée si la mesure d’exécution est entamée et la défense d’exécution ne peut empêcher sa poursuite
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 84 DU 14 Juin 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022