Voies d'exécution
Jugement
Si la débitrice ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière alléguée, la juridiction saisie ne saurait faire droit à sa demande de délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Le débiteur qui avait déjà reçu du créancier plusieurs délais supplémentaires pour le remboursement de sa dette verra sa demande d’un délai de grâce rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
La demande d’un délai de grâce du débiteur sera rejetée dès lors qu’il ne rapporte pas à suffisance les preuves de sa difficulté financière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74/2021 DU 26 Mai 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
La juridiction saisie ne fera pas droit à la demande de la société débitrice tendant à l’obtention d’un délai de grâce s’il s’avère qu’elle ne parvient pas à rapporter à suffisance, les éléments de preuve qui attestent de sa situation financière difficile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Ordonnance
Si la société anonyme poursuivie est une société d’Etat ayant pour unique actionnaire l’Etat, elle ne saurait faire l’objet d’une voie d’exécution car elle bénéficie de l’immunité d’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Le seul fait pour une société de n’avoir pas payé une prétendue créance qu’elle conteste d’ailleurs ne constitue pas un fait de nature à menacer le recouvrement de sorte que la saisie conservatoire a été pratiquée à tort
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée a partir d’un titre exécutoire irrégulier doit être levée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sans titre exécutoire est illégale et abusive de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
L’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sera déclarée nul s’il mentionne un délai erroné au débiteur pour élever des contestations justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 71 DU 18 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
S’il s’avère que la vente des biens saisis n’a pas encore été effectuée et que la preuve de la propriété du demandeur a été rapportée, la distraction sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 01 Août 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023