Voies d'exécution
Jugement
Le juge ne fera pas droit à la demande de délai de grâce sollicitée par la requérante s’il s’avère qu’elle avait déjà bénéficié d’un délai amiable qu’elle n’a pas honoré
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
Il n’appartient pas au tiers saisi, même après annulation des saisies, d’entreprendre des démarches visant à inviter le débiteur saisi à reprendre les sommes cantonnées, encore moins de lui indiquer que ces sommes sont déjà disponibles
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
Une convention de prêt exécutoire ne peut fonder une vente forcée d’immeuble dès lors qu’elle ne permet pas d’établir la certitude et l’exigibilité de la créance justifiant la nécessité de procéder d’abord à la clôture juridique contradictoire du compte
CCJA, 2e Ch., No 175/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation ne saurait ordonner le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée entamée d’autant plus que cette compétence est dévolue au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 173/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Le délai d’appel contre la décision du juge du contentieux de l’exécution statuant sur une contestation de saisie-attribution court à compter de sa notification et la loi camerounaise de 2007 instituant ce juge qui estime qu’il court à compter du prononcé
CCJA, 2e Ch., No 172/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 04 Mai 2023
Arrêt
Dès lors que la clôture juridique d’un compte est irrégulière, la créance qui en résulte ne saurait constituer le fondement de la vente forcée d’un immeuble puisque la preuve de l’exigibilité et de la liquidité de la créance n’a pas été rapportée
CCJA, 2e Ch., No 168/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
N’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée aux causes de la saisie, la banque qui n’a pas de compte au nom du débiteur mais plutôt au nom d’une autre société et dans lequel seraient supposément logés, les fonds dudit débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 148/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Statue à bon droit, le Tribunal qui retient sa compétence en matière de vente d’immeubles en dépit de la clause compromissoire contenue dans la convention liant les parties dès lors que les articles 246 et 282 de l’AUPSRVE sont d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 145/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
Dès lors que l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente ne contient pas le titre exécutoire en vertu duquel elle a été pratiquée, c’est à juste titre si, l’acte en question est annulé
CCJA, 3e Ch., No 143/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Sera annulée, l’ordonnance de la Cour suprême qui, malgré le déclinatoire de compétence soulevé, se prononce sur une difficulté d’exécution alors que cela relève de la compétence du Président du Tribunal, juge du contentieux
CCJA, 3ème Ch., No 142/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023