Voies d'exécution
Ordonnance
Sera rejeté le moyen qui excipe de la violation de l’article 4 de l’ AUPSRVE en rapport à la procédure d’injonction de payer, alors que le litige au fond porte sur une ordonnance de saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 02 Janvier 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Bien que l’absence d’indication précise de la localisation géographique et de la forme sociale de la créancière ne soit pas sanctionnée par la nullité, l’omission d’indication rend nul le procès-verbal de saisie sans qu’il soit nécessaire de rechercher un
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Avril 2023
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée qui mentionne une juridiction erronée pour les contestations, et ce en violation de l’article 79 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Un navire étant un meuble par nature et par définition, l’article 313 de l’AUPSRVE portant sur l’adjudication des immeubles saisis ne saurait trouver application en la matière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
L’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière si après l’allumage de trois bougies aucun enchérisseur ne s’est manifesté
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Bien que disposant d’un titre exécutoire, la saisie immobilière pratiquée par la banque sera annulée si ce titre ne consacre pas une créance certaine, liquide et exigible, exigence qui peut être remplie par la clôture juridique du compte du débiteur
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
L’action tendant au paiement des montants des virements bancaires est une contestation qui découle de manière indissociable de la procédure de saisie immobilière qui relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey
Tribunal de commerce de Niamey, , No 142/2022 DU 28 Septembre 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Ne viole pas le secret professionnel, la banque qui révèle des informations sur la situation financière du débiteur lorsqu’elle a été requise dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée où elle avait la qualité de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133/2022 DU 31 Août 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
Le débiteur ne saurait bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de sa difficulté financière à l’appui de sa demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 105 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
La demande portant sur une difficulté d’exécution vis-à-vis du tiers saisi relève du juge du contentieux de l’exécution établi en l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que le Tribunal saisi se déclarera incompétent à statuer en la matière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023