Voies d'exécution
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie conservatoire pratiquée conformément aux exigences de l’article 54 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Le débiteur qui ne présente aucun document attestant de sa situation financière défavorable ne saurait bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 05/2021 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
S’il est intervenu entre les parties, une conciliation ayant donné lieu à la mainlevée de la saisie qui avait été pratiquée, la juridiction saisie en fera le constat et leur donnera acte.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie-attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 11 Février 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Le juge de référés saisi d’une contestation d’une mesure d’exécution forcée doit se déclarer incompétent dès lors qu’une telle matière relève de la compétence de la juridiction présidentielle statuant comme juge de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire, signifiée au débiteur et qui a été valablement dénoncée à ce dernier ne saurait être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire signifiée au débiteur et qui a été valablement dénoncée à ce dernier ne saurait être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Dès lors que le créancier a procédé à la mainlevée des saisies pratiquées bien avant l’audience prévue, la juridiction saisie lui donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si le juge a omis d’ordonner la mainlevée de la saisie dont il a prononcée la nullité, il pourra compléter sa décision sur demande de la partie intéressée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 17 Mai 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si le procès-verbal de saisie conservatoire querellé ne reproduit pas les dispositions du 2ème alinéa de l’article 36 de l'AUPRSVE tel que prescrit à peine de nullité par l’article 77-6 du même acte uniforme, la juridiction saisie prononcera sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024