Voies d'exécution
Ordonnance
Seul le tiers peut solliciter la suspension de la poursuite de la saisie des biens meubles sur lesquels il souhaite établir sa propriété de sorte que le juge ne saurait ordonner cette mesure si la demande émane du débiteur en l’absence du tiers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 010/2023/CPP3/S4/TCC DU 07 Février 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
La nullité de la saisie ne saurait être prononcée si contrairement aux allégations du débiteur et au regard du contrat de vente avec option de rachat fourni, il appert que les biens saisis ne sont jamais sortis de son patrimoine
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 001/2023/CPP3/S4/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
Lorsque les parties ont constitué avocat, les contestations et demandes incidentes, suite à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, doivent être formées par simple acte d’avocat et non par assignation, devant le juge saisi de la p
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 010 /2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
Le débiteur saisi qui n’a pas assigné dans les délais légaux le créancier saisissant en contestation de la saisie-vente pratiquée, ne peut plus utilement se prévaloir du bénéfice de l’immunité d’exécution pour soulever l’insaisissabilité des biens saisis
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie-vente pratiquée contre le débiteur dès lors qu’il a été débouté des pourvois en cassation dirigés contre le jugement constituant le fondement de la saisie pratiquée qui ne saurait être interrompue car ayant été entamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Dès lors qu’une saisie-vente a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être interrompue d’autant plus si le débiteur a été débouté de tous ses pourvois dirigés contre le jugement constituant le fondement de ladite saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
L’indication de la date à laquelle expirent les contestations contre la saisie-attribution étant erronée, la nullité de l’acte de dénonciation sera prononcée, et la mainlevée de la saisie, ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Doit être ordonnée, la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement d’une créance qui est prescrite en application de l’article 16 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée est caduque et sa mainlevée doit être ordonnée dès lors que le créancier ne rapporte pas la preuve de l’avoir dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours imparti
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
Sera déclarée bonne et valable la saisie-vente pratiquée contre les biens du débiteur en vertu d’un titre exécutoire dont le recours en cassation devant la Cour suprême introduit par le débiteur a été rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023