Voies d'exécution
Arrêt
Statue à bon droit, le Tribunal qui retient sa compétence en matière de vente d’immeubles en dépit de la clause compromissoire contenue dans la convention liant les parties dès lors que les articles 246 et 282 de l’AUPSRVE sont d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 145/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
Dès lors que l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente ne contient pas le titre exécutoire en vertu duquel elle a été pratiquée, c’est à juste titre si, l’acte en question est annulé
CCJA, 3e Ch., No 143/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Sera annulée, l’ordonnance de la Cour suprême qui, malgré le déclinatoire de compétence soulevé, se prononce sur une difficulté d’exécution alors que cela relève de la compétence du Président du Tribunal, juge du contentieux
CCJA, 3ème Ch., No 142/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Dès lors que la relation entre le débiteur et une société revêt un caractère éventuel, cette dernière ne saurait avoir la qualité de tiers saisi, car une telle relation ne peut objectivement établir que la société détenait des fonds pour le débiteur
CCJA, 3e Ch., No 141/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
Le délai de « 15 jours à compter du jour de l’adjudication » pour demander l’annulation de la vente, instauré par l’article 313 de l’AUPSRVE, constitue une fin de non-recevoir qui n’est soumise à aucune autre condition
CCJA, 3e Ch., No 135/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Une banque qui ne déclare pas l’étendue de ses obligations vis-à-vis du débiteur saisi, au moment de l’opération de saisie-attribution mérite d’être condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 139/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Doit être rejeté, le pourvoi dont le moyen est vague et imprécis et qui n’indique pas en quoi l’arrêt attaqué a violé l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch, No 137/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’étant pas une modalité de l’exécution forcée des jugements entrant dans le champ d’application des articles 28 et suivants de l’AUPSRVE, la CCJA ne saurait être compétente en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 155/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Bien que le tiers saisi puisse être appelé à l’instance, il ne saurait être poursuivi pour des faits allégués contre le créancier si bien que l’action en contestation de la saisie dirigée contre lui est mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 752/2021 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 28 Février 2023
Ordonnance
Etant donné que le tiers a établi sa propriété sur les biens objets de la saisie-vente, la juridiction saisie estimera sa demande fondée et ordonnera la distraction des biens saisis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3985/2015 DU 09 Novembre 2015
Mise à jour le 28 Février 2023