Voies d'exécution
Ordonnance
Si la saisie conservatoire pratiquée n'a pas été dénoncée au débiteur, la juridiction saisie ordonnera la mainlevée sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La nullité de la saisie immobilière sera prononcée dès lors que la créance pour laquelle elle est mise en œuvre n’est pas certaine, liquide et exigible car résultant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Une procédure de saisie immobilière mise en œuvre pour le recouvrement d’une créance fondée sur un compte courant sera déclarée nulle si ce dernier n’a pas été clôturé afin de donner à la créance un caractère certain, liquide et exigible
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière sera déclaré nul si dans le pouvoir spécial donné par le saisissant, c’est le nom de l’avocat qui est mentionné au lieu de l’huissier ou de l’agent d’exécution comme l’exige l’article 254 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Mai 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
La seule bonne foi du débiteur ne pouvant suffire à lui accorder un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, sa demande à cette fin sera rejetée si aucun élément du dossier ne permet d’apprécier la nécessité d’une telle mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 126 DU 21 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Aucun enchérisseur ne s’étant prononcé à l’extinction de la troisième bougie, la créancière pourra solliciter de la juridiction compétente que l’immeuble saisi lui soit adjugé à la valeur de la mise à prix
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
La banque qui procède à la saisie de l’immeuble du débiteur sur la base d’une créance résultant de son compte courant qui n’a pas été clôturé viole la loi de sorte que la procédure de saisie immobilière sera déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Est inopportune et mérite rejet, la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur qui ne prouve pas la légitimité de sa demande mais se contente d’implorer cette mesure exceptionnelle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
A défaut d’enchérisseur à l’extinction de la troisième bougie allumée par l’huissier poursuivant, l’immeuble saisi sera adjugé à la créancière pour la somme mise à prix, outre les frais des poursuites préalablement taxés
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
Aucune sanction n’ayant été prévue pour l’absence des intérêts échus ou à échoir dans le procès-verbal de saisie-attribution, la juridiction saisie ne saurait prononcer sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023